Infos Center - Investir / Défiscaliser - Loi Paul Habitation

1 - introduction


La Loi Paul remplace la Loi Pons depuis le 1er janvier 2001 et ce jusqu'au 31 décembre 2006. En matière immobilière, on note une augmentation du taux de défiscalisation qui passe à 40% au lieu de 35% dans le locatif intermédiaire. Les investissements dans les secteurs éligibles bénéficient d'une déduction d'impôts allant jusqu'à 50% du montant.

2 - Les conditions légales


  • Louer le bien 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale

  • Louer le bien dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure

  • Disposer d'un agrément du Ministre du Budget si le programme immobilier est supérieur à 30 millions de francs

  • Louer le bien dans le respect des conditions de ressources du locataire et d'un plafond de loyer

  • Faire cette acquisition avant le 1er janvier 2003

3 - Les avantages du concept


  • La défiscalisation des revenus de l'opération est possible grâce aux intérêts d'emprunt(s).

  • Le report des déficits fonciers générés par des intérêts ou autres pendant 10 ans

  • La sécurité générée par l'assurance décès /invalidité qui porte sur le prêt

  • La constitution d'une retraite à moindre coût

  • La constitution d'un patrimoine transmissible à ses héritiers

  • La constitution d'une retraite à moindre coût et d'un patrimoine transmissible.

  • Une réduction d'impôt majorée pour les années 2000 et 2001

4 - Les contraintes pratiques


  • Trouver un gestionnaire professionnel

  • Trouver un syndic professionnel

  • S'assurer d'une adéquation entre le prix des loyers conventionnés et le coût de l'immobilier

5 - Cadre législatif de la loi Paul Habitation



Loi Paul Habitation ( précédente loi Pons)



( Examiner la loi Pons )


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