L'acquisition d'un logement ancien nécessite, dans certains cas, des travaux de réparation et d'amélioration. Le montant de ces travaux constitue, pour le contribuable, une charge déductible de ses revenus fonciers. Aussi, lorsque le montant de ces charges déductibles est supérieur aux revenus tirés de la location, il apparaît un déficit foncier. Ce déficit est , en principe, uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Néanmoins, le législateur autorise l'imputation sur le revenu global, dans la limite de 70.000 francs, des déficits résultant de charges déductibles autre que les intérêts d'emprunt. Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit, l'excèdent est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes. La fraction du déficit excédant cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il est à noter que cette possibilité d'imputation du déficit sur le revenu global est subordonnée à la location de l'immeuble pendant 3 ans.

L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est autorisée dans la limite de 70 000 Frs.

La fraction supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 70 000 Frs, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes.

L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation a été pratiquée.

Lorsque cette condition n'est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précédent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non - imputation du déficit sur le revenu global.

C'est le cas des déficits provenant :

• de dépenses autres que les intérêts d'emprunts réalisés en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé - voir dispositif MALRAUX.
  
  
• des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus - voir dispositif MONUMENTS HISTORIQUES
  
  
• des travaux de grosses réparations engagés par le nu propriétaire d'un immeuble conformément à l'art 605 du code civil, lorsque le démembrement résulte d'une succession ou donation
  
  
• des dépenses autres que les intérêts d'emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d'habitation situés en zone franche urbaine et payées depuis le 1er janvier 1997