Abattement : fiscal sur revenus mobiliers Fraction du revenu global de certaines valeurs mobilières françaises (dividendes avec avoirs fiscaux et intérêts avec crédits d'impôt éventuels) échappant à toute taxation. Il est au titre de l'imposition de 1997 de 8000 F annuels par personne et 16000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Abondement : Aide apportée par l’employeur pour inciter le salarié à se constituer une épargne. Il ne peut excéder 15 000 frs par an et par salarié. Le plafond est cependant porté à 22 500 francs s’il s’agit d’acheter des titres de la sociétés.

Actif : Ensemble des titres et des disponibilités composant le portefeuille des Sicav ou des FCP. Il est valorisé sur la base des prix constatés sur les différents marchés concernés

Action : Titre de propriété représentatif d'une part du capital social d'une société de capitaux, société anonyme, société en commandite par actions ou d'une Sicav.

Actionnariat des salariés : Ensemble des dispositifs mis en place pour associer le personnel au capital de l’entreprise : achat d’actions (notamment dans le cadre de privatisations, d’introductions en bourse ou d’opérations d’augmentation de capital)

Avance : Le souscripteur d'une Assurance-vie peut aussi demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision mathématique du contrat représentative de ses droits. Elle ne met pas fin au contrat et qu'en conséquence, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause.

Arbitrage : L'arbitrage est une décision de choix pour obtenir un gain ou limiter une perte sur une opération financière. L'arbitrage financier consiste à jouer sur les différences qui existent en achetant les valeurs lorsque leur cours est bas, pour les revendre sur les places où elles sont mieux cotées.

Juridique : jugement émis, lors d'un contentieux, par une personne indépendante choisie par les deux parties.

Avantages en nature : Biens et services concédés gratuitement par l'employeur à un salarié moyennant un prix inférieur à la valeur réelle de ces biens ou services (nourriture, logement, véhicule automobile...).

Avenant : On les appelle également les biens de nature mobilière, ce sont : les meubles meublants (mobilier), les valeurs mobilières (argent liquide, actions d'une société, obligations cotées en Bourse ou non), les parts de sociétés (sociétés civiles immobilières par exemple), les fonds de commerce, le droit au bail d'un local commercial ou d'habitation, etc...

Avoir fiscal : Avance sur l'impôt sur le revenu attaché aux dividendes des actions françaises. Il représente 50% du montant du dividende net encaissé par l'actionnaire ayant son siège social ou domicile en France.

Back Office : Vous trouverez les différents barèmes d'imposition dans la section d'aide concernant l'IR, l'ISF ou les droits de succession.

Bail : Variété de louages de choses. Le terme bail s'emploie pour désigner le louage d'immeubles, ...

Bailleur : Dans le contrat de bail, celui qui s'engage à faire jouir le cocontractant d'une chose contre une rémunération.

Barre d'Or : 12,5 kilos d'or fin.

Bénéfice agricole : Il désigne à la fois l'une des catégories de revenus passibles de l'IR et le résultat, bénéficiaire ou déficitaire, que l'exploitation rurale procure soit aux fermiers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) : Ce bénéfice désigne à la fois l'une des catégories de revenus passibles de l'IR et le résultat net, bénéficiaire ou déficitaire, provenant de l'exercice d'une profession commerciale ou assimilée.

Bénéfice non commercial (BNC) : En matière d'ISF, ce terme désigne les biens qui, appartenant au contribuable, sont affectés à l'activité professionnelle qu'il exerce à titre principal et qui échappent à cet impôt.

Biens propres : Ce sont les biens appartenant personnellement à l'un des époux par opposition aux biens communs.

Biens réservés : Autrefois dans les régimes de communauté et dans celui de séparation de biens avec société d'acquêts, bien que la femme acquérait dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Ces biens étaient communs, mais la femme en avait l'administration, la jouissance, et en principe la libre disposition.

Blue chip : Valeurs de fonds de portefeuille représentant les sociétés les plus grandes de la cote.

C.D.C.A : Dans ce cas l'assureur rembourse les primes versées ou l'épargne constituée en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.

CAC 40 : Indice boursier français calculé à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières du marché à règlement mensuel. Il sert de référence au marché à terme d'indices (Matif) et au marché des options sur indices (Monep).

CAC ou Cotation assistée en continu : Dénomination du réseau informatique où sont inscrites et négociées en continu les actions et les obligations françaises du marché à Règlement mensuel, la majeure partie de celles du comptant et du second marché et un certain nombre d'obligations.

CANCAVA : Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale. Elle coordonne la gestion des différentes caisses chargées des droits des artisans.

Cap : Garantie de taux plafond qui permet à l'acheteur de se prémunir contre une hausse de taux moyennant le paiement d'une prime. De fait, le cap représente, pour celui qui l'achète le droit d'emprunter à un taux d'intérêt plafond préalablement fixé, un certain montant sur une période donnée.

Capital différé : Contrat d'assurance-vie au terme duquel, le capital ne sera versé que si l'assuré est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, aucun capital n'est versé sauf si le risque décès est couvert par une contre-assurance.

Capitalisation boursière : Mesure de la valeur boursière d'une société par la multiplication du cours du titre par le nombre d'actions formant son capital.

Capitaux mobiliers : Il s'agit de l'une des catégories de revenus soumise à l'IR. Sont compris dans cette catégorie les produits des placements à revenu variable ou revenus distribués, les produits des placements à revenu fixe.

Captation : Manoeuvres, pressions exercées sur une personne dans le but d'obtenir une libéralité.

Cédant : Les produits des bons ou des contrats de capitalisation sont soumis à l'IR mais sont exonérés s'il s'agit d'un contrat nominatif d'une durée au moins égale à 8 ans (pour les contrats souscrits à compter de 1990, 6 ans auparavant) qui se dénoue par le versement d'une rente viagère ou par un événement exceptionnel (chômage, départ à la retraite, ...).

CEL : Compte Épargne Logement. Le titulaire d'un CEL ne contracte aucun engagement quant au montant des fonds épargnés et à la durée de l'opération. Il peut retirer son argent à tout moment et bénéficier d'avantages liés à l'épargne-logement au bout de 18 mois.

Certificat d'Investissement (CI) : Action sans droit de vote. Le remembrement d'une action à partir d'un CI et d'un droit de vote est possible dans le cas des sociétés privées.

Certificat d'Investissement Privilégié (CIP) : Certificat d'investissement ayant un droit préférentiel sur la masse des dividendes.

Certificat de propriété : Acte par lequel un officier public atteste l'existence d'un droit sur un bien.

Certificats pétroliers : Actions ou fractions d'actions sans droit de vote propres aux sociétés pétrolières Elf Aquitaine et Total.

Cession à titre gratuit : Donation ou héritage sans paiement.

Cession à titre onéreux : Vente d'actifs patrimoniaux contre paiement.

Cessionnaire : C'est la personne qui reçoit le bien du cédant.

Chambre de compensation : Société par laquelle transitent tous les ordres sur un marché à terme. Elle s'intercale entre l'acheteur et le vendeur (compensation des ordres) et garantit la bonne fin de l'opération.

Chambre syndicale de la Cie des Agents de change : Ancien terme utilisé avant 1988 pour désigner le Conseil des Bourses de Valeurs.

Chargements : Ce sont les frais décomptés par l'assureur qui sont essentiellement de deux sortes : frais de commercialisation et frais de gestion.

Charges déductibles : Ce terme désigne d'une manière générale les dépenses ou les frais justifiés, engagés ou payés, supportés par un contribuable à l'occasion de son activité et admis en déduction pour la détermination du revenu ou du résultat fiscal de la période d'imposition.

Chèque-restaurant : Titres de paiement remis au personnel salarié par l'employeur ou le comité d'entreprise pour lui permettre d'acquitter tout ou partie du prix de repas pris au restaurant.

Chose consomptible : Ce sont des choses qui se consomment dès le premier usage et leur utilisation provoque leur destruction (ex : les denrées, l'argent, ...).

Clause d'accroissement : C'est un pacte conclu entre deux ou plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire. Chaque acquéreur conservant la jouissance du bien sa vie durant.

Club d'investissement : Société civile ou indivision constituée pour une durée maximale de 10 ans. Il réunit 20 membres au maximum, dont l'objectif est d'investir en valeurs mobilières dans le but de se familiariser avec la Bourse.

CNAVPL : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales. Elle coordonne la gestion des différentes caisses chargées des droits des professions libérales.

CNAVTS : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. Il s'agit de l'organisme gérant le régime de base des salariés (régime général de la Sécurité Sociale)

COB : Commission des Opérations de Bourse : organisme à caractère public chargé de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières ou tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières ou de produits financiers cotés . Cela lui vaut l'appellation de "gendarme des marchés financiers".

Codicille : Acte modifiant ou annulant un testament antérieur.

Coefficient d'érosion monétaire : Pour les plus-values immobilières réalisées en plus de 2 ans, le prix d'acquisition du bien cédé est réévalué à l'aide de coefficients de variation de l'indice moyen des prix à la consommation depuis l'année d'acquisition du bien jusqu'à l'année de la vente.

Collar : C'est la combinaison achat de cap/vente de floor ou achat de floor/vente de cap, et qui permet à celui qui en a eu l'initiative de pouvoir emprunter ou prêter dans une fourchette de taux fixés à l'avance, un montant sur une période prédéfinie, moyennant une prime.

Collatéraux Ordinaires : Ce sont les cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au sixième degré inclus d'une personne.

Collatéraux privilégiés : Ce sont les frères et soeurs d'une personne.

Commission des Opérations de Bourse (COB) : Organisme public dont la mission consiste à contrôler l'information donnée par les sociétés faisant appel public à l'épargne, ainsi que le bon fonctionnement du marché financier. Elle peut sanctionner directement les délits d'initiés.

Communauté : Régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens des époux est commune et partagée après la dissolution du régime.

Compartiment (OPCVM à) : OPCVM composés de plusieurs compartiments à gestion séparée correspondant à des orientations de placement différentes, mais constituant une même entité juridique; l'investisseur peut répartir ses achats entre plusieurs compartiments et transférer une partie de son patrimoine d'un compartiment à l'autre, sans frais ou à frais réduits. Cette technique est utilisée notamment pour les fonds domiciliés au Luxembourg. Du point de vue fiscal, pour un résident français, un tel passage est assimilé à une cession pour la taxe sur les plus-values mobilières.

Comptant : Marché sur lequel l'opérateur doit régler le jour même ses transactions.

Compte d'Épargne en Actions (CEA) : En vigueur de 1983 à 1988, il permettait à condition de conserver les titres acquis pendant 5 ans, de bénéficier d'une réduction d'impôt égal à 25% du montant des investissements nets en actions françaises jusqu'au plafond de 14.000F pour un couple et de 7.000F pour un célibataire.

Compte de récompense : Contrat d'assurance-vie au terme duquel, le capital ne sera versé que si l'assuré est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, aucun capital n'est versé sauf si le risque décès est couvert par une contre-assurance.

Conjoint : C'est l'époux ou l'épouse d'une personne.

Consanguin : Se dit des frères et soeurs engendrés par le même père mais nés de mères différentes.

Contrat de mariage : Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

Contribuable : Ce terme désigne en principe toute personne astreinte au paiement d'un impôt calculé en fonction de ses facultés contributives.

Contrôle fiscal : Le contrôle de l'impôt peut revêtir trois formes : le contrôle formel, le contrôle sur pièces et la vérification, laquelle peut être, une vérification de comptabilité ou une vérification personnelle.

Contrôle formel : C'est l'ensemble des opérations effectuées par les services des impôts concernant la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites. Cette forme de contrôle n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations.

Contrôle sur pièces : C'est un examen critique des déclarations souscrites par le contribuable, effectué depuis leur bureau, par les agents des impôts à partir des renseignements et des documents en leur possession.

Cotation : Fixation d'un cours, c'est-à-dire d'un prix d'équilibre pour une valeur donnée en fonction de l'offre et de la demande sur cette valeur.

Cotation des obligations : Exprimée en francs ou en pourcentage de leur valeur nominale et au pied de coupon.

Cote officielle : Ensemble des valeurs mobilières cotées au règlement mensuel et au comptant.

Cotisation : Somme d'argent que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties du contrat d'assurance. Le terme de cotisation est utilisé par les sociétés mutuelles, par opposition à la prime qui est le terme utilisé par les Compagnies d'assurance.

Coupon : Revenu encaissé par un porteur d'actions ou d'obligations. Le coupon représente le droit pour son détenteur, de percevoir l'intérêt produit par une obligation ou le dividende d'une action.

Coupon zéro : Absence de coupon sur une obligation. L'obligation est en contrepartie émise avec un certain discount par rapport à son prix de remboursement.

Courbe des taux : Désigne l'écart entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme. En théorie, les premiers doivent être inférieurs au second car les taux d'intérêt tiennent compte en principe de la durée d'immobilisation des capitaux.

Créance : Utilisée généralement pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

Crédit-bail : Opération de location de biens achetés en vue de la location par des entreprises qui en demeurent propriétaires et qui donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix tenant compte des loyers versés, et des modalités convenues.

Coupon couru : Entre deux détachements de coupon d'une obligation, le coupon couru constitue une fraction de l'intérêt dû au possesseur du titre.

Courbe des taux : Désigne l'écart entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme. En théorie, les premiers doivent être inférieurs au second car les taux d'intérêt tiennent compte en principe de la durée d'immobilisation des capitaux.

Créance : Utilisée généralement pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

Créancier : Titulaire d'un droit de créance.

Crédit d'impôt : Créance sur le Trésor à raison d'une opération effectuée dans le cadre d'une disposition fiscale particulière. Le crédit d'impôt s'apparente à l'avoir fiscal attaché à la perception du dividende.

Créditrentier : Personne créancière des arrérages d'une rente.

Curatelle : C'est une institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou mentales.

Curateur : C'est la personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

Date de jouissance : C'est la date à partir de laquelle les intérêts d'un emprunt commencent à courir ou à partir de laquelle une action a droit au bénéfice distribué.

Dation : Remise, à titre de paiement d'une chose, ou d'une prestation qui n'était pas initialement prévue.

Dax : Indice composé des 30 actions les plus importantes de la Bourse de Francfort.

De Cujus : En matière successorale, le défunt est appelé par la Loi le De Cujus.

Débitrentier : Débiteur des arrérages d'une rente.

Décès : Personne décédée avec certitude.

Déclaration fiscale : Le système fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites per la contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l'administration. Ces déclarations peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Décote : Abattement pratiqué sur le montant de l'impôt. Dans certains cas, elle intervient pour compléter une franchise et éviter les ressauts d'imposition.

Déduction (IR) : C'est une diminution opérée par le contribuable ou par l'administration portant soit sur un revenu catégoriel perçu par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal, soit sur le revenu global soumis au barème progressif de l'IR.

Déficit : Les déficits subis au cours d'une année ou d'une période d'imposition, par une personne physique relevant de l'IR ou par une personne morale passible de l'IS, sont imputés ou reportés selon des modalités différentes.

Degré : Le degré indique à l'intérieur de chaque ordre la proximité de parenté avec le défunt. Il se détermine selon le nombre de générations.

Délai de viduité : une femme ne peut se remarier que 300 jours après la dissolution du précédent mariage (cela à pour objet d'éviter les conflits éventuels de paternité susceptibles de surgir lors de la naissance d'un enfant durant ce délai pendant lequel l'ex-mari pourrait faire jouer une présomption de paternité).

Délit d'initié : Il s'applique aux personnes disposant d'une information privilégiée en raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'une société.

Dématérialisation : Suppression de la représentation matérielle (papier) des valeurs mobilières.

Dénouement d'un contrat d'Assurance-vie : Au terme du contrat, les Compagnies d'Assurance offrent traditionnellement le choix entre deux formules : le versement soit d'un capital, soit d'une rente.

Déontologie : Ensemble des règles de bonne conduite des professionnels.

Déshérence : Situation d'une succession lorsqu'il n'y a pas d'héritier.

Dévolution : Légale En droit français, le législateur désigne les personnes qui sont légalement appelées à recueillir la succession. Cette désignation tient en premier lieu du lien de parenté. Cette désignation est appelée la Dévolution légale.

Dévolution successorale : Transfert de la succession aux héritiers. Lorsque aucune volonté n'a été exprimée par le défunt, c'est la loi qui organise la succession. Lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis, on parle de dévolution volontaire.

Disparition : Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé mais dont le décès est certain ou quasi certain du fait qu'elle a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

Dividende : Revenu d'une action. Le dividende représente la part du bénéfice distribuable qui revient à chaque détenteur d'action. Net, il s'agit du dividende avant avoir fiscal et, global avec avoir fiscal.

Domicile fiscal : Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelque soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal, ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Don manuel : Le don manuel est un contrat par lequel une personne fait remise matérielle de la main à la main, directement ou par un intermédiaire, à une autre personne qui accepte, d'une chose mobilière susceptible d'être transmise par voie de simple tradition. Le don manuel ne peut porter sur des biens immobiliers. Il concerne tout bien mobiller : argent liquide, chèque, voiture, meubles meublant, virements bancaires de titres ou d'argent, etc. Le don manuel est en pleine propriété. Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Donataire : C'est la personne qui reçoit le don.

Donateur : C'est la personne qui donne de son vivant au donataire.

Donation : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Donation partage : Opération par laquelle des parents (donateurs) réalisent par anticipation la répartition entre leurs enfant (donataires co-partagés) de tout ou partie des biens par eux donnés, obligatoirement fait par acte notarié. La donation-partage appelée aussi "partage anticipe" ou "partage d'ascendants peut être faite conjointement par les deux époux. La donation-partage conjonctive est celle qui émane des deux époux agissant en qualité d'ascendants. La donation-partage cumulative est consentie par le conjoint survivant, aux enfants nés de son union avec l'époux prédécédé et elle englobe les biens personnels du survivant et ceux dépendant de la succession de l'ascendant décédé.

Donation déguisée : Donation ayant l'apparence d'un contrat d'une autre nature, à titre onéreux.

Donation par Avancement d'Hoirie : Donation consentie à un héritier sur sa part successorale.

Donation Partage : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Dow Jones : Indice le plus suivi de la Bourse de New-York et aussi le plus ancien (créé en 1881) ; il est composé de 30 vdes 30 plus importantes entreprises américaines.

Droit d'attribution : Droit négociable attaché à chaque action lors d'une distribution gratuite d'actions. Ce droit, dès son détachement, est coté sur le marché au comptant.

Droit de mutation : Droit payé à l'Etat à l'occasion d'une succession par les héritiers.

Droit de reprise : Droit accordé au bailleur dans certains cas, de reprendre son local à l'expiration du bail, malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement du bail.

Droit de souscription : Droit négociable attaché à toutes anciennes actions et permettant de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée, lors d'une émission en numéraire. Cotation identique au droit d'attribution.

Droits d'entrée et de sortie : Commission de souscription (ou de rachat) d'une action de Sicav ou d'une part de FCP. Fixe ou dégressive, elle est habituellement exprimée en pourcentage de leur valeur liquidative. Elle peut également être fixée en francs. Dans ce cas, les frais indiqués sont prélevés forfaitairement, quel que soit le montant de la souscription.

Droits sociaux : Droits que détiennent les actionnaires ou porteurs de parts sur l'actif et sur les bénéfices de la société, en fonction de leur participation dans le capital social.

Durée d'assurance : Nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisation ou étant considérés comme des périodes assimilées (maladie, accident du travail, chômage involontaire...)

Durée de vie : Période qu'il reste à courir jusqu'au remboursement d'une obligation. Plus cette période est courte et moins l'obligation est sensible aux fluctuations des taux d'intérêt.

Durée de vie recommandée : Chaque produit est, selon le risque encouru, censé correspondre à une durée optimale d'immobilisation des capitaux : d'un jour à plusieurs mois pour le court terme et de plusieurs années pour le long terme, avec des périodes intermédiaires pour le moyen terme.

Durée de vie entière : Le contrat est réputé durer jusqu'au décès de l'assuré, sauf si le souscripteur retire auparavant la totalité de son épargne, ou transforme celle-ci en rente viagère.

Effet de levier : Multiplication de la plus ou moins-value réalisée par rapport à une somme identique investie.

Emprunt : L'emprunt contracté par une personne morale de droit privé, par un commerçant ou par une personne physique, auprès d'une autre personne, est constaté par la création d'effets non négociables ou par une reconnaissance de dettes. Il est matérialisé par l'émission de titre négociables lorsque l'emprunteur est une personne morale faisant appel à l'épargne publique.

Encours : Ensemble des capitaux gérés au sein de portefeuilles collectifs.

Enfant adultérin : Enfant dont l'un des parents était engagé lors de sa conception dans les liens d'un mariage avec une autre personne.

Enfant légitime : Enfant dont les parents étaient engagés dans les liens du mariage au moment de la conception.

Enfant naturel : Enfant né hors mariage.

Enfant naturel simple : Enfant naturel qui n'est ni adultérin, ni incestueux.

Enfants : Les enfants sont pris en compte dans le calcul de la plupart des impôts directs dus par les parents.

Enfants à charge poursuivant leurs études : A compter de 1992, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont un ou plusieurs enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures en cours au 31 décembre de l'année d'imposition peuvent bénéficier de réductions d'impôt.

Engagements d'épargne à long terme : Les placements en valeurs mobilières effectués sous forme d'engagements d'épargne à long terme bénéficient d'un régime fiscal privilégié. Il consiste en trois avantages : les produits des placements sont exonérés d'IR pendant la durée du contrat, les avoirs fiscaux et les crédits d'impôt remboursés par le Trésor, les gains provenant de la cession de valeurs mobilières effectuée dans le cadre de ces comptes sont exonérés.

Epargne : L'épargne investie sous différentes formes par les particuliers bénéficie d'avantages fiscaux allant d'une imposition atténuée à l'exonération totale en passant par une réduction d'impôt sur le revenu.

Epoux : Les époux sont soumis, en principe, à une imposition unique établie sur la base des revenus du foyer fiscal.

Etudiant : Pour l'imposition des revenus du foyer familial, l'enfant qui poursuit ses études est compté à charge par ses parents s'il a moins de 18 ans. S'il a entre 18 et 25 ans, il peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Evasion fiscale : Régulière exploitation de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou à un allégement de l'impôt. Ne pas confondre avec la fraude fiscale.

Eviction (indemnité d') : Le locataire d'un local commercial dispose d'un droit au renouvellement du bail. Dans le cas où le propriétaire entend résilier le bail, le locataire est en droit d'exiger une indemnité d'éviction.

Exhérédation : Action de priver certains héritiers de leurs droits successoraux ; cette mesure ne peut concerner les héritiers réservataires.

Exonération : Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi.

Expédition : C'est la copie de l'acte original, établie par le notaire, qui est envoyée (expédiée) au client.

Exploitant individuel : Personne physique assumant seule et pour son propre compte l'exploitation de son entreprise. Quelque soit la nature de l'activité, l'exploitation à titre individuel implique une distinction entre le patrimoine personnel de l'exploitant et son patrimoine professionnel.

Fente Successorale : La règle de la fente tire conséquence du fait que chaque individu appartient de manière en quelque sorte égale à la famille de son père et à la famille de sa mère.

Fidéicommis : Disposition par laquelle le testateur accorde une libéralité à une personne, à charge pour elle de transmettre les biens légués à une autre personne.

Floor : Par opposition, il permet à son acquéreur de se prémunir contre une baisse des taux moyennant le paiement d'une prime. Il représente pour celui qui l'achète le droit de prêter à un taux d'intérêt plancher préalablement fixé, un certain montant sur une période donnée.

Fonds commun de créances (FCC) : Copropriété qui a pour but exclusif d'acquérir des créances détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance et d'émettre es parts représentatives de ces créances.

Fonds Commun de Placement (FCP) : Portefeuille de valeurs mobilières appartenant en indivision à des propriétaires souscripteurs de parts. Ils peuvent être diversifiés ou spécialisés dans un secteur particulier.

Fonds Commun de Placement à risque (FCPR) : Fonds gérant un portefeuille constitué pour 40% au moins de titres non inscrits sur les Bourses françaises.

Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) : Les Fonds Communs de Placement d’Entreprises sont des copropriétés de valeurs mobilières dont les salariés détiennent des parts. Chaque FCPE est contrôlé par un Conseil de Surveillance, composé en parité de représentants des salariés et de dirigeants de la société. L’entreprise peut disposer d’un fonds dédié ou adhérer à un FCPE multi- entreprises. Les FCPE peuvent être investis en actions, en obligations ou sur le marché monétaire.

Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) : Le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) est un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) rattaché à la famille des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) faisant appel public à l'épargne. Il est investi principalement dans les sociétés innovantes de haute technologie (informatique, télécommunications, biotechnologies,...) et bénéficie de règles de diversification de portefeuille.

Fonds de commerce : Ensemble d'éléments corporels et incorporels, groupés et mis en oeuvre par un commerçant, en vue de satisfaire les besoins d'une clientèle et de réaliser, si possible, des bénéfices.

Fonds de fonds : Sicav ou FCP dont le patrimoine est constitué d'actions ou parts d'autres OPCVM et sont gérés à cet effet par dérogation à la règle limitant à 5% de l'actif le pourcentage d'autres OPCVM.

Fonds "garantis" : OPCVM garanti ou assorti d'une protection. Ces produits assurent aux souscripteurs la restitution du capital investi ou une protection à hauteur d'une valeur de rachat garantie.

Fonds propres : Ensemble formé par le total du capital et des réserves, les fonds propres sont équivalents à la situation nette.

Foyer fiscal : Le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même (ou des conjoints pour les couples mariés) ainsi que des enfants et personnes considérés à charge pour le calcul de l'IR.

Fractionnement : Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.

Frais de commercialisation ou droits d'entrée : Ils peuvent être prélevés sur chaque prime ou en une seule fois. Dans ce dernier cas, on parle de "précompte de frais". Cette technique du précompte des frais n'est pas sans danger car elle consiste à prélever le montant des chargements prévus par la Compagnie, dés le départ, et pénalise lourdement l'épargne réellement investie.

Frais de gestion : Ils sont destinés à rémunérer la gestion d'un OPCVM dont ils représentent, prorata temporis, un certain pourcentage de l'actif. Ils sont directement imputés sur le compte de résultat, si bien que les calculs de performances effectués par Micropal, Fininfo ou Topgain les intègrent.

Frais et charges : Ils désignent communément les dépenses de toute nature qu'a supportées un contribuable et qui sont admises en déduction pour déterminer un revenu ou un bénéfice imposable, ou toute autre base d'imposition.

Frais professionnels (déduction) : Pour les revenus des salariés, ces frais sont pris en compte au moyen d'une déduction forfaitaire de 10% et, pour certaines professions d'une déduction supplémentaire. Mais s'il a intérêt, le contribuable peut opter pour la déduction de ses frais réels.

Franchise : Dispense légale d'avoir à verser effectivement un impôt ou une taxe qui n'excède pas un certain montant.

Fraude fiscale : Action qui consiste à se soustraire ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.

Fraus omnia corrumpit "La fraude corrompt tout". : Tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité.

FT-30 : Indice composé des 30 valeurs les plus importantes de la Bourse de Londres.

Futures : Contrats négociés sur un marché à terme (Matif).

Garantie : Engagement de couvrir un risque pris par une entreprise d'assurance.

Garde (frais de) : Certains frais de cette nature supportés par le contribuable peuvent être déduits du revenu imposable ou donner droit à une réduction d'impôt.

Gérant de SARL : Le régime fiscal des rémunérations perçues par un gérant de SARL passible de l'IS diffère selon qu'il est majoritaire ou minoritaire et associé ou non.

Germain : Se dit des enfants ayant les mêmes père et mère.

Gestion collective : Principe qui consiste pour une banque, une société de bourse ou tout autre intermédiaire spécialisé à réunir les capitaux de différents clients dans un portefeuille unique de valeurs mobilières afin d'appliquer à tous une gestion commune et moins onéreuse.

Gestion de patrimoine : Gestion personnalisée qui englobe, non seulement les valeurs mobilières mais aussi d'autres formes de placements.

Gestion qualitative : Cette technique de gestion a pour objectif de mesurer le risque et le rendement attendus pour un portefeuille donné, et par là même de « quantifier » le risque et l'espérance de rendement par rapport à des objectifs donnés (d'où le terme de gestion « quantitative »). Elle désigne toute méthode de gestion qui s'appuie sur deux éléments :

• la définition d'un indice de référence, appelé aussi benchmark
• l'application de modèles de calcul informatisés alimentés par des bases de données financière

Gestion quantitative active : Fondée sur l'analyse et la prévision des marchés, elle utilise l'indice comme un repère à dépasser. Elle se rapproche beaucoup plus d'une gestion traditionnelle à haute valeur ajoutée en ce sens qu'elle ajoute au traitement des indices l'expertise des gestionnaires.

Gestion indicielle : C'est une des déclinaisons du concept de « gestion quantitative ». L'objectif de la gestion indicielle aussi appelée passive consiste à reproduire les performances d'un indice de référence choisi. Alors qu'un portefeuille sur mesure supporte à la fois le risque du marché (dont le reflet est l'indice) et le risque propre à chaque valeur, la gestion indicielle, parce qu'elle « achète l'indice » permet en principe d'éliminer tout risque lié à la sélection des valeurs.

Gestion indicielle "tiltée" : Le mot donne lieu à plusieurs définitions. La gestion indicielle « tiltée » vise à identifier des valeurs sous-évaluées et à les combiner dans un portefeuille afin que la sensibilité globale du portefeuille aux facteurs macro-économiques soit la même que celle de l'indice. L'objectif recherché pour l'utilisation de cette technique consiste à essayer de battre l'indice.

Gestion personnalisée : Tient compte du profil du client, de son âge, de sa situation familiale, fiscale, ...

Groupement : Agricole d'Exploitation en Commun Société civile particulière d'exploitation dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un travail personnel et régulier en commun.

Groupement d'Intérêt Economique : Cadre juridique spécialement adapté aux besoins des entreprises qui désirent mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur autonomie. Le GIE se situe entre l'association et la société.

Groupement foncier agricole : Société civile ayant pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une ou l'autre de ces opérations.

Habitation principale : Logement où le contribuable réside habituellement et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Héritier : C'est la personne qui vient à la succession du défunt.

Héritier de son propre chef : Héritier qui vient à la succession de lui-même, et non en représentation d'un héritier prédécédé.

Héritier ordinaire : C'est l'héritier qui peut être privé de tout ou partie de la succession que lui attribuait la loi en l'absence de testament.

Héritier prédécédé : Héritier décédé avant la personne pour laquelle on règle la succession.

Héritier représentant : Par l'effet de la représentation, le représentant monte au degré qu'aurait occupé le représenté s'il avait vécu. Les représentants prennent toute la part qui serait revenue au représenté, et cela quel que soit leur nombre.

Héritier représenté : Héritier prédécédé ayant laissé une descendance qui le représentera à la succession.

Héritier réservataire C'est l'héritier qui ne peut être frustré d'une certaine quotité (fraction) de la succession appelée réserve. Sont héritiers réservataires les descendants directs (enfants, petits-enfants), les ascendants directs (à condition qu'il n'y ait pas de descendants directs).

Holding : Société qui détient des participations significatives dans une ou plusieurs entreprises.

Honoraires : Rémunération d'une prestation ou d'une collaboration réalisée par une personne en toute indépendance et pour laquelle la pratique personnelle d'un art ou d'une science est prépondérante. Cette rémunération est passible de l'IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Hors cote : Marché spécial sur lequel se négocient les valeurs non admises à la cote officielle ou au second marché, et où la procédure de l'introduction d'une entreprise est très simplifiée.

Hors dévolution : Certains biens du patrimoine sont dits hors dévolution, c'est-à-dire qu'ils ne rentrent pas dans la masse successorale lors d'une succession (ex : l'Assurance-vie).

Hypothèque : C'est une garantie qui porte sur un immeuble.

Immeubles (acquisition) : Les droits d'enregistrement ou la T.V.A. immobilière exigible lors de la mutation d'un immeuble sont supportés directement ou indirectement par l'acquéreur.

Immeubles (affectation) : L'affectation donnée aux immeubles par leur propriétaire détermine en particulier les conditions dans lesquelles les dépenses ou charges peuvent être prises en considération du point de vue fiscal.

Immeubles (cession) : Les cessions d'immeuble donnent lieu au paiement des droits d'enregistrement ou de la T.V.A. immobilière.

Immeubles (revenus) : Les loyers des immeubles nus perçus par un particulier dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumis à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers, le revenu net imposable étant égal aux recettes effectivement encaissées au cours de l'année diminuée d'une déduction forfaitaire et de certaines dépenses payées pendant la même année.

Immobilisation : Biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés mais pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.

Imposition distincte : Il y a imposition distincte lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou lorsque, en étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils sont autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ou encore, lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, chacun d'eux dispose de revenus distincts.

Impôt de Solidarité sur la Fortune : C'est un impôt frappant le patrimoine excédant une valeur de 4.470.000F selon un barème progressif.

Impôt sur le revenu : L'impôt sur le revenu ou I.R. est du par les personnes physiques (ancien I.R.P.P.) soit au titre de traitements et salaires, soit au titre des pensions, rentes, retraites, et revenus divers forfaitaires ou proportionnels.

Impôt sur les Sociétés : Impôt direct d'Etat dû par certaines personnes morales à raison des bénéfices fiscaux réalisés au titre d'un exercice, qu'ils soient distribués ou non.

Impôts locaux : Les impôts directs locaux comportent quatre taxes principales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.

Indemnité de départ en retraite : Ce sont les indemnités perçues en cas de départ volontaire à la retraite, ou en préretraite, ou en cas de mise à la retraite par l'employeur, ou encore dans le cadre d'un plan global de réduction d'effectifs.

Indemnité de licenciement : L'indemnité de licenciement constitue la contrepartie, au profit du salarié congédié, de la réalisation du contrat de travail dont l'employeur a pris l'initiative.

Indexation : En vue de garantir le prêteur contre l'érosion monétaire, les prêts contractés peuvent être indexés sur la base d'un indice choisi par les parties (coût de la construction, indexation des salaires, ...).

Indice : N'importe quel indice (monétaire, obligataire, 100% actions, diversifié...) peut effectivement être utile s'il remplit quelques conditions essentielles. Il doit obéir à un mode de construction objectif. Ses composantes doivent être relativement stables et parfaitement définies. Il sert à la mesure de la performance d'un marché défini.

Indices boursiers : Les indices boursiers sont des indicateurs synthétiques représentatifs du cours des actions sur les marchés boursiers. Les principaux indicateurs boursiers au monde sont :

• USA : le Dow Jones et le Standard and Poors 500
• Grande-Bretagne : Financial Times 100
• France : SBF et Cac 40
• Allemagne : FAZ et DAX
• Japon : Nikkei et Topix

Indignité : Un héritier peut être indigne de succéder au défunt lorsqu'il a tenté de lui donner la mort ou qu'il a observé une attitude jugée calomnieuse envers lui.

Indivisaire : C'est la personne se trouvant dans l'indivision.

Indivision : C'est un même droit de propriété réparti sur la tête de plusieurs personnes (les indivisaires). Mais nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Intéressement des salariés : Système facultatif d'intéressement des salariés sous la forme d'un accord d'intéressement valable pour une durée minimale de trois ans et prévoyant, pour l'ensemble du personnel, une participation aux résultats, au capital, ou tout autre de mode de rémunération collective lié à une association effective à l'entreprise. En france, Le montant annuel total versé par l’entreprise ne peut pas dépasser 20 % du total de la masse salariale et le montant annuel reçu par chaque salarié ne peut pas dépasser 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Intérêt d'emprunt (déclaration) : Toute personne assurant le paiement d'intérêts, en qualité soit de débiteur, soit de mandataire, doit indiquer, en principe, à l'administration avant le 16 février de l'année suivant celle du paiement, les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées à chacun d'eux.

Intérêt d'emprunt (déduction) : Somme due par l'emprunteur au prêteur en rémunération de l'utilisation par le premier du capital prêté ou avancé par le second. Par exemple, les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, ..., d'immeubles mis en location sont déductibles des loyers perçus.

Intérêt de retard : Pénalité fiscale de base sanctionnant le défaut ou le versement tardif des impôts, ou le défaut le retard ou l'insuffisance de déclaration servant au calcul d'un impôt. Son taux est fixé à 0,75% par mois de retard.

Intérêt des prêts (imposition) : Quelle que soit la nature des prêts accordés, les intérêts qui les rémunèrent constituent, en principe, un élément du revenu ou du résultat imposable.

Intérêt d'obligation : Rémunération versée au porteur d'une obligation. Son taux est fixe (connu d'avance) ou variable (suivant l'évolution d'un indice, monétaire ou obligataire).

Intérêt moratoire : Intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur pour se libérer de sa dette. Ces intérêts constituent normalement des revenus de créances et sont imposables en tant que tels.

Investisseurs institutionnels : Institutions, organismes publics ou sociétés privées, caisses de retraite, compagnies d'assurances qui ont pour vocation de placer des capitaux importants en obligations et an actions. Ce sont eux par leur intervention qui déterminent la tendance de la Bourse. On les nomme aussi les Zins-Zins.

Isolation thermique : Les dépenses d'isolation thermique payées de 1990 à 1995 par un propriétaire et portant sur son habitation principale achevée avant 1982 donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% des dépenses payées au cours de chacune des années. Cette disposition s'applique aussi depuis 1991 aux locataires effectuant les mêmes travaux.

Jetons de présence : Rémunération des membres des conseils d'administration et conseils de surveillance.

Jeux (gains) : Les gains retirés de la pratique de jeux de hasard (loto, course ...) ne constituent pas de revenus imposables quel que soit leur montant.

Jouissance : Date à laquelle commence à s'exercer un droit sur le revenu d'un capital donné.

Juge des tutelles : Le juge d'instance est chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs, des majeurs incapables et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice).

Junk Bond : Obligation pourrie : emprunt offrant des taux d'intérêt très supérieurs à ceux du marché afin de compenser les risques d'insolvabilité de son émetteur.

Kabuto Cho : Désigne la Bourse de Tokyo

Krach : Effondrement d'un marché par la baisse brutale de la quasi totalité des valeurs.

Légataire : C'est le bénéficiaire du legs.

Legs : C'est une libéralité contenue dans un testament. Il existe des legs particuliers, des legs universels et des legs à titre universel.

Legs à titre universel : Legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.

Legs particulier : Legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.

Legs universel : Legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l'ensemble de la succession.

Leveraged buy out (LBO) : Il s'agit d'un rachat d'une entreprise avec un rapport minime de fonds propres et un recours important à l'emprunt. Cette procédure est souvent utilisée lors de la reprise d'une entreprise par ses salariés.

Libellés des contrats : Les contrats peuvent être libellés soit en francs (La garantie du capital est totale), soit en unités de compte ou en points (c'est-à-dire en parts de SICAV ou de SCI ou encore de SICOMI).

Libéralité : C'est une disposition à donner un ou plusieurs biens soit de son vivant (donation entre vifs), soit par testament (legs).

Libor : Contraction de London Interbank Offered Rate, qui correspond au taux des eurodevises négocié entre banques de Londres.

Ligne collatérale : Suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. (frères et soeurs et leurs descendants).

Ligne d'ascendant : Le père et la mère du défunt (les ascendants privilégiés) déterminent chacun une ligne d'ascendants, respectivement paternelle et maternelle. Cette ligne peut être présente avec l'existence de grands-parents ou d'arrières-grands-parents (les ascendants or

Ligne Directe : En matière successorale, ce sont les parents, les enfants du défunt.

Lingot : Un kilo d'or, cotation quotidienne à la Bourse de Paris.

Liquidation : Echéance mensuelle des opérations sur le marché à Règlement mensuel. Elle intervient le jour de la septième Bourse avant la fin du mois.

Liquidation de biens : Ensemble des opérations préliminaires au partage d'une indivision.

Liquidités : Elles regroupent l'ensemble des moyens de paiement immédiatement convertible en espèces pour leur montant nominal.

Livret d'épargne (produit des) : Les revenus des livrets d'épargne constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu.

Location de biens meublés corporels : Cette activité a pour le loueur le caractère d'une activité commerciale avec toutes les obligations fiscales qui en résultent.

Location en meublé : Constituent dans tous les cas des opérations commerciales. Le régime fiscal applicable est différent selon que le propriétaire est ou non un loueur de meublé professionnel.

Location gérance : Convention par laquelle un propriétaire d'un fonds en confie l'exploitation moyennant le versement d'une redevance à un tiers (locataire gérant). Ce dernier en assure le risque et péril.

Loyer : Montant perçu par le bailleur en contrepartie de la location d'un bien meuble ou immeuble.

Loyer de l'argent : Synonyme de taux d'intérêt.

Majoration de droits : Pénalité fiscale qui s'ajoute actuellement à l'intérêt de retard et qui sanctionne le défaut ou le retard de paiement de l'impôt, le défaut ou le retard de la déclaration servant au calcul de l'impôt, ...

Maladie (cotisation d'assurance) : Les cotisations versées dans le cadre d'un régime obligatoire sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable de l'assuré.

Maladie (I.J.) : Sommes perçues par les assurés sociaux pour compenser la perte de rémunération résultant des interruptions de travail dues à la maladie. Ces sommes sont imposables comme des salaires sauf les IJ versées pour un traitement prolongé, les IJ versées au titre

Mandant : C'est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne à l'effet de la représenter, c'est-à-dire en son nom.

Mandat de gestion : Qui possède des liquidités sans vouloir les gérer fait appel à un professionnel. Ce dernier bénéficiera d'un mandat de gestion qui définira avec précision les types d'opération et les limites applicables à ce portefeuille.

Mandataire : C'est la personne nommée à l'effet de représenter le mandant.

Marché à terme : Marché sur lequel sont négociés des titres financiers, des devises ou des matières premières livrables à une date ultérieure, le terme mais à un prix convenu à l'avance.

Marché au comptant : Tout marché où les transactions se dénouent aussitôt après avoir été passées.

Marché conditionnel : Marché sur lequel les acheteurs ont la possibilité de résilier les ordres qu'ils ont passés moyennant un paiement. Echange d'actif financier avec une livraison à un moment futur mais à un prix convenu à l'avance.

Marché de gré à gré : Marché non ouvert au grand public et qui ne dépend pas d'une autorité de tutelle.

Marché des changes : Marché sur lequel s'effectuent les transactions en monnaies étrangères et les opérations de change.

Marché financier : Désigne la Bourse et les marchés à terme d'instruments financiers tel que le Matif.

Marché gris : Désigne le marché qui se créé, lors d'une émission nouvelle, entre les intermédiaires ayant garanti la bonne fin du placement et les banques souhaitant acheter des titres pour les reclasser auprès de leur clientèle.

Marché monétaire : Marché des capitaux à court terme.

Marché officiel : Synonyme de cote officielle.

Marché primaire : Marché financier assurant la collecte de l'épargne en faveur des entreprises, des collectivités publiques et de l'Etat. Les émetteurs et les souscripteurs se rencontrent à l'occasion des émissions d'actions et d'obligations.

Marché secondaire : Marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis.

Marge de solvabilité : "Volant de sécurité" constitué par les fonds propres de la société. Ce "volant de sécurité" doit de façon permanente, être au moins égal à 4% du total de l'épargne gérée.

Mariage (année de) : Pour l'année du mariage il convient de souscrire trois déclaration de revenus distinctes. Deux déclarations distinctes pour chacun des époux comprenant les revenus d'avant le mariage et une déclaration commune comprenant les revenus d'après le mariage.

Masse successorale : Lors d'une dévolution successorale, le notaire fait l'inventaire des biens en mettant d'un côté l'actif et de l'autre le passif du défunt. La différence entre l'actif et le passif constitue la masse successorale.

Matif : Marché à terme International de France. Entré en activité en 1986, il a pour objet de permettre aux opérateurs de couvrir leurs risques en prenant une position à terme inverse de leur position au comptant.

Maturité : La maturité d'une opération correspond à l'échéance finale, c'est-à-dire à la date de remboursement du capital.

Métaux précieux : Le régime applicable aux ventes, par les particuliers, de métaux précieux est similaire à celui prévu pour les objets précieux. Le taux de la taxe forfaitaire est de 7,5% et il n'y a aucune exonération de vente.

Minorité de blocage : Avoir la minorité de blocage, c'est détenir au moins le tiers du capital : elle permet de bloquer des décisions et d'influencer l'avenir de la société.

Minute : Ecrit original de l'acte notarié que le notaire est tenu de conserver dans son étude.

Mise en demeure : Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'administration à un contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations dont la souscription est obligatoire. Elle augmente l'amende fixe ou la majoration de droit.

Mise en recouvrement : La mise en recouvrement d'une imposition est notifiée au contribuable soit par un avis d'imposition, soit par un avis de mise en recouvrement.

Mixte : En cas de décès le capital est versé aux ayants droit ou à des tiers bénéficiaires.

Mobilier : Meubles destinés à l'usage et à l'ornement de l'ensemble des locaux d'habitation. Matériels et outillages acquis par l'entreprise pour êtres utilisés dans l'exploitation. Par extension, bien qui n'est pas immeuble.

Modèle : Il s'agit simplement d'une chaîne de traitements automatisés conçus autour d'une stratégie d'investissement et de règles de gestion. Pour être élaborés, les modèles doivent s'appuyer sur des bases de données statistiques concernant l'ensemble des valeurs du marché. Ils traitent les informations et sélectionnent les valeurs grâce à des techniques statistiques et mathématiques.

Moins-values : Pertes résultant de la cession de l'actif d'une entreprise ou du patrimoine du contribuable. On distingue les Moins-values professionnelles des Moins-values privées.

Moins-values à court terme : Ce sont celles résultant de la cession soit de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans, soit de biens amortissables.

Moins-values à long terme : Moins values résultant de la cession de biens non amortissables détenus depuis au moins deux ans.

Moins-values boursières : Pertes résultant de la cession de titres boursiers. Différence entre le prix de cession moins les frais et la valeur d'acquisition plus les frais. Elles ne sont prises en compte que si les cessions dépassent un certain seuil.

Moins-values privées : Elles ne sont imputables ni sur les Plus-values immobilières ni sur le revenu. De même que les moins-values mobilières, autres que boursières, ne sont déductibles ni des Plus-values mobilières ni des Plus-values immobilières.

Moins-values professionnelles : Résulte de la cession d'une immobilisation inscrite à l'actif de l'entreprise. Elle est égale à la différence entre la valeur nette comptable de l'immobilisation et son prix de cession. On distingue les moins-values à court terme des moins-values à long t

Monep : Marché des options négociables de Paris.

Monétaire : Un produit "monétaire" offre un rendement voisin de celui du loyer de l'argent entre banques sur une très courte période. Il ne fait théoriquement courir aucun risque en capital au porteur.

Nantissement : C'est une garantie qui porte sur un bien meuble.

Napoléon : Pièce d'or française de 20F dont le poids est de 5,80644 grammes. Cotation quotidienne à la Bourse de Paris.

Nikkeï : Indice composé des 225 valeurs les plus importantes de la Bourse de Tokyo.

Nominatif : Les titres d'une société donnée, inscrits dans ses propres registres sous le nom de leur propriétaire sont dits "nominatifs".

Non résident : Personnes physiques dont le Domicile fiscal est situé hors de France. Elles sont imposables en France sur les revenus de sources Françaises et sur les biens qu'elles y possèdent.

Notation : Délivrée par une société indépendante (IBCA Notation, Moody's France ou S & P/ADEF), la notation permet une meilleure appréciation du risque. Evaluation quantitative d'une société ou d'un titre émis par une société notamment au regard de sa solvabilité mais ne constituant jamais une recommandation d'achat ou de vente. Fin avril 1993, on dénombre 45 organismes notés, dont 24 Sicav monétaires (qui représentent 25% de l'encours des 209 Sicav monétaires recensés).

Notice d'information : Approuvé par la Commission des Opérations de Bourse, ce document fournit la plupart des informations indispensables pour connaître les caractéristiques essentielles d'un produit collectif. Elle doit être mise à la disposition du public préalablement à toute souscription.

Notionnel : Contrat négocié sur le Matif. Ses fluctuations traduisent l'anticipation des investisseurs sur l'évolution des cours des emprunts d'Etat à long terme.

Nouveau marché : Créé le 5 janvier 1996, le nouveau marché permet à de jeunes sociétés innovantes et à fort potentiel de croissance de trouver des capitaux nécessaires à leur développement.

Noyau dur : Se dit du groupe d'actionnaires stables de la société.

Nue propriété : Droit réel provenant du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer d'un bien mais ne lui en confère ni l'usage ni la jouissance.

Nullité : Disparition d'une acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises.

Numéraire : Signifie en "espèces".

Objets d'art : Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture ...). Ils sont soumis à un régime fiscal identique à celui des Objets précieux.

Objets précieux : Désigne à la fois les Bijoux, les Objets d'arts, les Objets de collections et les Antiquités. La vente ou l'exportation d'objets précieux est passible d'un impôt sur le revenu sous la forme d'une taxe forfaitaire si elle dépasse 20.000F en 1992.

Obligation : Titre de créance représentatif d'une partie d'un emprunt à long terme (plus de sept à l'émission). Une obligation est une valeur mobilière émise par une société ou une collectivité publique en contrepartie d'un emprunt. Il s'agit d'un titre de créance à long terme, négociable, donnant lieu au règlement d'un intérêt, en principe fixe, déterminé au moment de l'émission.

Obligation à taux fixe : Obligation dont le taux d'intérêt a été déterminé, une fois pour toutes, à l'émission

OAT : Obligation Assimilable du Trésor

A bons de souscription ou warrant : obligation à laquelle est attaché un, ou plusieurs bons permettant de souscrire une action à émettre ou une obligation de même nature

A taux variable : le taux d'intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d'intérêt. Un taux plancher peut être garanti.

Convertible : obligation qui, en fonction de la volonté de son détenteur et selon des modalités préalablement fixées, peut-être échangée contre des actions ou d'autres obligations émises par la même entrepris

Obligation (revenus des) : Intérêts et arrérages, lots primes et autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunts négociables émis par l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les sociétés ou entreprises comm

Obligation à bons de souscription d'actions (OBSA) : Obligation classique à laquelle est attaché lors de l'émission un bon de souscription. Dès son introduction le bon et l'obligation sont cotés et peuvent être cédés séparément.

Obligation à coupon zéro : Absence de coupon sur une obligation. L'obligation est en contrepartie émise avec un certain discount par rapport à son prix de remboursement.

Obligation à fenêtres : Forme particulière d'obligations à taux fixe qui permet au porteur de demander par anticipation le remboursement des titres à échéances fixes, appelées sorties optionnelles ou fenêtres.

Obligation à taux fixe : Obligation qui donne droit au versement d'un intérêt fixe pendant toute sa durée de vie. Ses cours baissent quand les taux d'intérêt augmentent.

Obligation à taux révisable (TRO) : S'apparente à une obligation à taux variable.

Obligation à taux variable : Obligation qui donne droit à un intérêt variable pendant toute la durée de l'emprunt. Cet intérêt peut varier notamment en fonction du taux du marché monétaire au jour le jour, du taux moyen à l'émission des obligations garanties ou encore du taux moyen d

Obligation assimilable du Trésor (OAT) : Nouvelle définition des emprunts d'Etat.

Obligation convertible : Souvent émise à un taux inférieur à celui des obligations classiques, elle peut être convertie à tout moment en une ou plusieurs actions.

Obligation indexée : Obligation dont les intérêts ou le capital varient en référence à un indice déterminé par le contrat d'émission.

Obligation remboursable en action : Contrairement à l'obligation convertible, le porteur est obligé de recevoir des actions lors du remboursement.

Obligation renouvelable du Trésor (ORT) : Emprunt d'Etat qui pourrait être converti trois ans après son émission en un nouvel emprunt émis au taux du marché. Plus aucune ORT n'a été émise depuis 1985, elles ont été remplacées par les OAT.

Obligations cautionnées : Effets de crédit permettant de reporter à une date ultérieure le paiement de droits liquidés et devenus exigibles moyennant le versement d'un intérêt et le paiement d'une remise spéciale.

Obligations garanties : Les intérêts et le remboursement du capital seront assurés par l'Etat ou une collectivité locale, selon les obligations en cas de défaillance de l'émetteur.

Officier ministériel : Personne titulaire d'un office conféré par l'autorité publique (notaire, greffier, huissier, ...).

Offre Publique d'Achat (OPA) : Opération par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement aux actionnaires d'une société cotée qu'elle souhaite acquérir tout ou partie du capital.

Offre publique d'échange (OPE) : Variante de l'offre publique d'achat où le prix ne sera pas payé en espèce, mais en titres.

Offre publique de retrait : Un actionnaire majoritaire peut lancer une telle offre dans le but de racheter les titres circulant dans le public et retirer ainsi sa société de la cote.

Offre Publique de Vente (OPV) : Elle permet aux actionnaires dominants d'une société de vendre au public une certaine quantité de leurs titres à un prix déterminé. Procédure employée fréquemment lors de l'introduction des entreprises sur le second marché.

Offshore : De droit étranger, les fonds « offshore » émanent de régions du monde fiscalement privilégiées, comme le Luxembourg, Jersey ou les Antilles Néerlandaises.

OPCVM : Cette abréviation désigne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ou les organismes de placement collectif). Ils regroupent sous une même dénomination, l'ensemble des organismes qui assurent une gestion collective de l'épargne :

• Fonds Communs de Placement : FCP
• Sociétés d'Investissement à Capital Variable : SICAV

Ces deux types d'organismes ont une vocation identique : la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières. Ils se différencient par leur nature juridique. Le FCP est une indivision de valeurs mobilières et n'a pas la personnalité morale, alors que la SICAV est une société d'investissement à capital variable, dotée de l'autonomie juridique.

OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée : Fonds ou Sicav dispensés de l'agrément préalable de la COB et pouvant bénéficier de ratios d'investissements assouplis. Réservés à des investisseurs qualifiés (au sens de la réglementation sur l'appel public à l'épargne) ou à des personnes physiques ou morales investissant au moins 3,5 millions de francs, ils permettront de développer une véritable gestion sur mesure. Bien que destinés à une clientèle avertie, ces OPCVM restent dans le champ de la réglementation et des contrôles de la COB auprès de laquelle ils doivent être déclarés.

OPCVM à compartiments : Fonds ou Sicav qui, au sein d'une entité juridique unique, comprend plusieurs supports d'investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques. Ce types d'OPCVM permet d'offrir aux souscripteurs une gamme aussi variée que possible de choix d'investissements.

OPCVM maître nourriciers : Un fonds nourricier est un fonds dont l'orientation de gestion est d'être investi à 100% dans un autre fonds, qualifié de maître. Cette technique permet de concentrer, au niveau du maître, la gestion des actifs et donc de la rendre plus efficace et moins coûteuse, tout en diversifiant et en adaptant la politique de commercialisation, au travers des nourriciers.

Opération ouvrant droit à déduction : Ensemble des opérations soumises à TVA réalisées par un redevable.

Opposition à contrôle fiscal : Opération consistant à empêcher le contrôle fiscal. Elle entraîne l'évaluation d'office des bases d'imposition.

Option : L'option représente un droit d'acheter ou de vendre un titre, valeur mobilière, indice boursier, à une date future, pour un prix établi lors de la transaction et appelé prix d'exercice. L'option peut être levée soit à une date déterminée, soit à une date indéterminée.

Options au terme : Permet au bénéficiaire du contrat de choisir seulement en fin de contrat entre le versement d'un capital et le versement d'une rente.

Or métal : Lingot, barre, pièces ... Placement en Or sous forme de métal.

Or papier : Actions de sociétés d'extraction d'Or cotées en Bourse.

Ordre : Successoral En matière de succession, la recherche de l'héritier s'organise selon des règles précises. La règle de l'Ordre successoral en est une.

ORGANIC : Organisation Autonome Nationale de l'Assistance Vieillesse de l'Industrie et du Commerce. Elle coordonne la gestion des différentes caisses chargées des droits des travailleurs indépendants de l'industrie et du commerce.

P.E.A : Toute personne dont le domicile fiscal est en France peut ouvrir un et un seul Plan d'Epargne en Action. Les titres éligibles sont ceux des sociétés ayant leur siège social en France et qui sont assujetties à l'I.S. Les produits et plus-values procurés ne

P.E.P : Tout contribuable peut ouvrir un Plan d'Epargne Populaire. Les sommes versées ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutes les sommes retirées après 8 ans sont exonérées de l'I.R.

P.E.R : Tout contribuable fiscalement situé en France peut souscrire un Plan d'Epargne en vue de la Retraite. Les versements sont déductibles du revenu imposable. Les revenus et plus-values procurés ne sont pas soumis à l'I.R.

Paiement de l'impôt : Parmi les impôts directs seuls l'impôt sur le revenu et les impôts locaux sont recouvrés par voie de rôle. Les autres impôts, droits ou taxes sont à payer le plus souvent en même temps que la déclaration ou l'acte permettant de déterminer le montant de l'

Paiement différé : Système optionnel permettant au contribuable de retarder le paiement des droits d'enregistrement.

Paiement fractionné : Système optionnel permettant au contribuable d'échelonner le paiement des droits d'enregistrement.

Pair : Le pair indique la valeur nominale d'un titre.

Paradis fiscaux : Etats ou territoires étranger dans lesquels les personnes ou les biens sont soumis à un régime fiscal privilégié.

Parenté : Lien unissant les personnes par le sang. La parenté est directe lorsque les personnes descendent les unes des autres.

Part : Titre de propriété représentatif d'une fraction de l'actif d'un fonds commun de placement.

Participation aux bénéfices : Régime obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif pour les autres. Crée par une ordonnance de 1967, révisé en 1986, il organise la redistribution d’une partie du résultat imposable de l’entreprise. Les sommes provenant de la participation sont entièrement exonérées de charges sociales et déductible du bénéfice de l’entreprise. Pour le personnel, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais elles sont assujetties à la CSG – CRDS. Tous les salariés peuvent en bénéficier.

Passif déductible : Dettes qui en matière d'I.S.F., de succession et de partage grèvent le patrimoine et sont déduites de la base d'imposition.

Patrimoine : C'est l'ensemble des droits et des créances appréciables en argent liés à une personne. Le patrimoine est donc une universalité de droits propre à chacun.

Pénalités : En cas de retrait anticipé "total" ou "partiel" ou même à l'occasion d'avances, les Compagnies d'Assurance peuvent prévoir de prélever des pénalités qui vont d'une retenue sur l'épargne acquise, retenue d'autant plus faible que la durée réelle est proche

Pension : Allocation régulière versée au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité.

Pension alimentaire : Pour faire vivre une personne dans le besoin, quelqu'un verse périodiquement une somme d'argent en exécution d'une obligation alimentaire.

Pension de réversion : C'est une pension versée au conjoint survivant d'une personne qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l'assurance vieillesse.

PER : Cours de l'action / Bénéfice net par action

Péremption du droit à déduction : Les déductions de T.V.A qui n'auraient pas été effectuées dans les délais requis peuvent êtres opérées sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'omission.

Personnes à charges : Sont considérés à la charge du contribuable ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, les enfants recueillies à son propre foyer fiscal, les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous son toit.

Personnes âgées à charge : Les contribuables âgés de plus de 65 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu si leur revenu n'excède pas 45.400 F en 1992. Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent déduire de leur revenu global une certaine somme (16.400 F en

Pibor Le PIBOR signifie : Paris Interbank Offered Rate. Il indique le taux moyen pratiqué par les principaux établissements bancaires de la place de Paris. La traduction française donne Taux Interbancaire Offert à Paris, TIOP.

Pierre papier : Placement immobilier indirect sous forme d'actions de sociétés immobilières.

Plan d'épargne d'entreprise : Système d’épargne collectif et facultatif, mis à la disposition de toutes les entreprises de plus de deux personnes, quelles que soient leur activité ou leur forme juridique. Mis en place à l’initiative de l’employeur, le PEE permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer un capital. Ce dernier est investi en valeurs mobilières, avec un apport possible de l’entreprise appelé abondement.

Pleine propriété : C'est le droit d'user et de disposer d'un bien d'une façon exclusive et absolue.

Plus-values : Profits réalisés lors de la cession du patrimoine. Les plus-values peuvent êtres taxées d'après un régime différent selon qu'elles sont plus-values mobilières, plus-values immobilières, plus-values boursières ou plus-values professionnelles.

Plus-values boursières : Gains nets en capital retirés par un particulier lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières cotées ou négociés sur le marché.

Plus-values immobilières : Profits réalisés par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, lors de la cession à titre onéreux d'immeubles. C'est la différence entre le prix d'achat et le prix de cession.

Plus-values latentes : Elles sont déterminées en comptant la valeur comptable d'une immobilisation par rapport à sa valeur de revente éventuelle. Elles ne sont jamais constatées comptablement.

Plus-values mobilières : Sont soumis à l'I.R les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens meubles qu'ils détiennent depuis moins de 31 ans et autres que les meubles meublants, appareils ménagers et voitures automobiles.

Plus-values professionnelles : Profits réalisés lors de la cession d'immobilisations composant le patrimoine professionnel d'un contribuable ou d'une entreprise

Points AGIRC : Points acquis par le salarié cadre par le biais de cotisations. Le taux de cotisation varie entre 8 et 16%. Il est fonction du choix de l'entreprise.

Points ARRCO : Points acquis par le salarié par le biais de cotisations. Le taux de cotisation varie entre 4 et 8% avec un taux obligatoire minimum de 4%.

Pool bancaire : Ensemble de banques participant au financement d'une opération. Un emprunt peut être intégralement placé auprès d'un pool bancaire sans souscription du public.

Portefeuille : Le portefeuille constitue l'ensemble des valeurs mobilières détenues par l'investisseur.

Préciput : Droit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens de la masse à partager.

Précompte : Imposition due par la société qui procède à des distributions de revenus ayant le caractère de dividendes. Les distributions sont assorties de l'avoir fiscal, c'est à dire présentent le caractère de dividende.

Prélèvement libératoire ou forfaitaire : Régime fiscal pour lequel peut opter les porteurs d'obligations, de contrat d'Assurance-vie, de bons de capitalisation, ... Ce prélèvement libère le contribuable de toute imposition sur les intérêts dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Première catégorie : Les emprunts de « première catégorie » sont, pour l'essentiel, émis ou garantis par l'Etat.

Price Earning Ratio (PER) : Le PER constitue un indicateur pour l'acheteur. Il permet d'apprécier le rendement d'un placement en action et ainsi de comparer toutes les sociétés entre elles quelque soit la part des bénéfices consacrée à la distribution d'un dividende.

Prime : Somme payée à une Compagnie d'assurance pour la garantie d'un risque.

Prime d'émission : Différence entre le prix d'émission d'un titre, lors d'une augmentation de capital ou d'un emprunt et sa valeur nominale.

Prime de remboursement : Différence entre le prix d'émission d'une obligation et son prix de remboursement.

Prime de risque : Ecart entre l'espérance de gain sur la moyenne des actions et le rendement des obligations à long terme. Une prime positive suppose que les actions sont relativement peu chères, et inversement.

Prime périodique : Contrats qui prévoient des versements échelonnés de la prime suivant un échéancier ou une périodicité prévue au contrat.

Prime pure : Partie de la prime correspondant au coût statistique du risque.

Prime unique : Contrats qui prévoient un seul et unique versement en début de contrat.

Produits de placements à revenu fixe : Termes désignant les revenus de capitaux mobiliers, à savoir les revenus d'obligations et assimilés et les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courant.

Produits de placements à revenu variable : Revenus des actions et parts sociales (dividendes) et revenus assimilés distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

Promesse de vente : Constatation écrite d'une parole ou d'un engagement donné lors de négociations précédant la vente d'un bien.

Provision mathématique : Mise en réserve d'une partie de primes versées et des intérêts qu'elles produisent pour pouvoir honorer le contrat à son terme.

Provision technique : Sommes obligatoirement inscrites au passif du bilan d'une entreprise d'assurance ou de capitalisation, en vue de permettre le réglement intégral des engagements pris par l'entreprise à l'égard des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats.

Quasi-usufruit : C'est un usufruit portant sur une chose consomptible.

Quorum : Fraction du capital qui doit être présente, ou représentée, afin qu'une assemblée d'actionnaires puisse délibérer.

Quotient familial : C'est le nombre de parts servant à diviser le revenu net passible du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est établi en fonction de la situation de famille du contribuable (marié, célibataire, divorcé, veuf) ainsi que du nombre de personnes fisc

Quotité : Nombre de titres minimum sur lequel doivent porter les négociations sur le marché à Règlement mensuel. Les quotités différent pour chaque titre.

Quotité Disponible : C'est la fraction de la masse successorale qui peut être transmise librement à la personne de son choix lorsque les héritiers réservataires ont chacun reçu une part égale de cette masse.

Rachat : Le rachat est un remboursement anticipé par l'assureur de tout (rachat total) ou partie (rachat partiel) de l'épargne constituée.

Rapport : Obligation de rapporter lors de la succession un bien reçu par donation.

Recouvrement : Le paiement des impôts et taxes ne peut s'effectuer qu'au moyen de numéraire, de chèques bancaires ou postaux, de virements bancaires ou de versements postaux.

Redevable : Ce terme désigne la personne dont l'activité entre dans le champ d'application d'un impôt ou d'une taxe et qui en supporte le paiement effectif.

Réduction : Procédure par laquelle on assure aux héritiers la part de réserve qui leur est inaliénable, et qui était remise en cause par les donations effectuées par le défunt.

Réductions d'IR : Les dépenses telles les dons aux associations d'aide alimentaire, les frais de garde, les frais d'hospitalisation, les primes d'assurance-vie, ..., s'imputent sur le montant de l'IR.

Régime matrimonial : Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Règlement immédiat : Sur le marché à Règlement mensuel, les opérateurs peuvent acheter ou vendre des titres en deçà de la quotité prévue et en les payant ou en les livrant à l'acheteur le jour même et non à la fin du mois.

Règlement judiciaire : Lors d'un divorce, si les époux n'arrive pas à régler à l'amiable la dissolution de leur régime matrimonial, ils peuvent se retourner vers le Juge aux affaires matrimoniales qui tranchera.

Règlement mensuel : Marché qui regroupe les principales valeurs de la cote et où les opérations se dénouent qu'en fin de mois, le jour de la liquidation.

Régularité : Progression sans heurt de la valeur liquidative

Réméré : Pacte en vertu duquel le vendeur d'un bloc d'obligations s'engage à le reprendre à l'acheteur, à l'issue d'une période donnée et dans des conditions de rémunération prédéterminées (proche de celles du marché monétaire). Les produits de type « réméré » assurent au souscripteur un risque d'autant plus faible que l'opération n'est pas affectée par l'évolution des cours de la Bourse.

Rendement : Revenu annuel d'une action comparée au cours de Bourse. Exprimé en pourcentage, le rendement varie par conséquent dès que les cours évoluent.

Rentabilité : La rentabilité exprime l'aptitude des capitaux à procurer un revenu. Le taux de rentabilité est le rapport entre un revenu et le capital engagé pour l'obtenir.

Rente : Arrérages versés au créditrentier par le débitrentier en échange d'un capital reçu. Elle peut être viagère ou perpétuelle.

Rente certaine : Rente qui comporte un nombre minimum de versements de l'assureur. Elle est payée même si l'assuré décède.

Rente de survie : Assurance sur la vie par laquelle l'assureur s'engage à verser une rente viagère ou temporaire après le décès d'un assuré au seul bénéficiaire désigné, à condition qu'il survit au premier.

Rente différée : Cette formule n'est autre qu'une variante du capital différé mais l'assuré qui vit au terme du contrat perçoit une rente plutôt qu'un capital.

Rente immédiate : Le souscripteur verse une prime unique appelée capital constitutif de la rente et la jouissance de la rente débute aussitôt. Elle peut être temporaire ou viagère. Elle est en général versée à terme échu, avec une périodicité annuelle, semestrielle ou trim

Rente perpétuelle : La rente est dite perpétuelle lorsque le débitrentier ne peut se libérer de son obligation qu'en remboursant le capital.

Rente temporaire : La rente est versée seulement jusqu'à un certain âge ou jusqu'au décès de l'assuré s'il survient avant (d'où l'intérêt des rentes certaines).

Rentes viagères : Elles prennent fin avec le décès du créditrentier ; et sont constituées à titre gratuit lorsqu'elles ne comportent aucune contrepartie à la charge du bénéficiaire, à titre onéreux lorsqu'elles ont pour contrepartie soit l'aliénation d'un bien, soit le versement d'un capital.

Repas (frais ou indemnité de) : Les frais de repas engagés par un salarié ou par une entreprise constituent généralement des dépenses déductibles du revenu ou du résultat s'ils ont un caractère professionnel.

Réplication pure : C'est une des techniques de gestion indicielle les plus répandues. Elle consiste à répliquer l'indice dans le portefeuille en achetant toutes les valeurs qui le composent et en respectant la pondération. La réplication pure n'est utilisable que dans la mesure où la taille du portefeuille est adaptée au nombre de valeurs composant l'indice.

Réplication synthétique : Cette méthode de gestion indicielle repose sur la construction d'un portefeuille « synthétique » : une partie du portefeuille est investie en instruments de taux sans risque de signature, l'autre partie est utilisée pour acheter des contrats de furures sur l'indice du marché choisi. Dans cette technique l'investisseur ne touche pas les dividendes et avoirs fiscaux dont il aurait bénéficié en détenant directement les titres.

Représentation : Fiction de la loi dont l'effet est de permettre aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du De cujus, si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

RES : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Leveraged buy out).

Réserve : Une succession comporte une masse successorale divisée en deux parties. D'une part la réserve attribuée aux héritiers réservataires, et d'autre part la quotité disponible librement attribuée à quiconque par voie de libéralités.

Réserve de propriété : Clause susceptible d'être incluse dans un contrat de vente et ayant pour objet de différer le transfert de propriété de la chose jusqu'au paiement effectif du prix par l'acheteur.

Résident français : En droit interne, quatre critères alternatifs permettent de définir la notion de domicile fiscal. Est considérée comme ayant son domicile fiscal en France (départements métropolitains, départements d'outre-mer), toute personne qui :

• a son foyer en France. Par foyer, on entend le lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement.
• a son lieu de séjour principal en France. Cette notion cumule les critères de lieu et de durée de séjour.
• exerce une activité professionnelle en France. Cette dernière peut être salariée ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité est exercée à titre accessoire.
• a le centre de ses intérêts économiques en France, c'est à dire le lieu de réalisation des principaux investissements, le lieu où la personne possède le siège de ses affaires d'où il administre ses biens.

Le droit international primant sur le droit interne, les conventions fiscales bilatérales peuvent déroger aux dispositions du droit interne. Dans cette hypothèse, il appartient à chaque intéressé de se référer aux définitions prévues dans le corps de la ou des convention(s) concernée(s).

Résidence de tourisme : Etablissement commercial d'hébergement classé et constitué d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements d'au moins 100 lits offerts en location à une clientèle touristique.

Résidence secondaire : Immeuble affecté à l'habitation dont le propriétaire a la libre disposition mais qui ne constitue pas son habitation principale.

Résiliation : Cessation anticipée du contrat d'assurance.

Retenue à la source : Prélèvement anticipé à valoir sur l'impôt sur le revenu des obligations, cette retenue à la source calculée sur les intérêts bruts a été supprimée pour tous les emprunts émis à compter du 1er janvier 1987.

Retraite : Les retraites sont perçues par les contribuables et sont soumises à l'IR en tant que pensions.

Retraite et prévoyance (cotisations de) : Les cotisations de Sécurité sociale versées au titre des régimes de base, complémentaire et supplémentaire obligatoires d'allocation vieillesse sont déductibles des revenus ou des bénéfices procurés par l'activité professionnelle impliquant de tels versements.

Revalorisation : Augmentation des sommes assurées, le plus souvent assortie d'une augmentation des primes.

Revenu global : Somme algébrique des différents revenus et bénéfices imposables ainsi que des déficits subis au titre de l'année d'imposition, par le contribuable et les membres de son foyer fiscal. C'est à partir du revenu global qu'est obtenu le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'IR.

Revenus bruts fonciers : Ils sont constitués par le montant hors taxes de recettes brutes perçues au cours de l'année. Ces recettes sont augmentées du montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge du locataire, du montant des indemnités d'assurances ...

Revenus catégoriels : Les revenus ou bénéfices imposables perçus par un contribuable ou les membres du foyer fiscal sont rattachés, selon leur nature, à différentes catégories de façon que chaque type de revenu imposable soit déterminé selon les règles propres à la catégorie dont il relève. (ex: les salaires relèvent de la catégorie "Traitements et salaires")

Revenus différés : Revenus qui, par leur date normale d'échéance, correspondent à une période de plusieurs années, mais qui, en raison de circonstances indépendantes de la volonté des bénéficiaires, ont été mis à leur disposition au cours d'une même année.

Revenus disponibles : En matière d'IR, les revenus sont considérés comme disponibles et donc imposables lorsque leur perception ne dépend que de la seule volonté des bénéficiaires.

Revenus distribués : Sont considérés comme des revenus distribués par une société passible de l'IS, et sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers entre les mains des bénéficiaires.

Revenus exceptionnels : Revenus perçus par des particuliers qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant ne dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels les intéressés ont été soumis à l'IR au titre des 3 dernières années.

Revenus fonciers : Les revenus fonciers regroupent pour l'essentiel les revenus provenant des locations de propriétés bâties ou non bâties appartenant au contribuable ou aux membres de son foyer fiscal, les revenus accessoires dont l'origine est le droit de propriété ou l'usufruit.

Revenus nets fonciers : Pour l'obtenir, il faut déduire des recettes brutes les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire, des indemnités d'éviction et frais de relogement, de la taxe additionnelle au droit au bail, de la déduction forfaitaire de 10% (propriétés urbaines), 15% (locaux d'habitation des propriétés rurales), des frais d'assurance (propriétés rurales uniquement), frais réels de gérance, ...

Risque : En assurance-vie le décès étant certain, le risque porte sur la durée de la vie humaine.

Risques (Division des) : Les OPCVM à vocation générale ne peuvent détenir plus de 5% de leur actif en titres d'un même émetteur. Cette limite est portée à 10% si l'ensemble des valeurs détenues pour plus de 5% ne dépasse pas 40% de l'actif total. Les Sicav monétaires ont, en outre, la faculté de détenir jusqu'à 25% de leur actif en titres d'un même émetteur (la limite globale de 40% restant en vigueur). Les risques pris dans le domaine financier par les investisseurs sont de plusieurs types :

• risque de change
• risque de perte en capital
• risque de taux d'intérêt
• risque de contrepartie

Rôle : Liste des contribuables passibles de l'impôt comportant pour chacun d'eux la base d'imposition, la nature des contributions et taxes, le taux d'imposition et le montant des cotisations.

S.C.I. : Société civile immobilière dont l'objet constitue une activité immobilière non commerciale. C'est uniquement une société de moyen.

S.C.P.I. : Société Civile de Placement Immobilier dont l'objet est de drainer l'épargne pour investir dans le secteur immobilier.

Saisine : Droit des héritiers de prendre possession des biens de la succession sans autorisation préalable.

Salaire annuel moyen : Moyenne des 10 meilleurs salaires revalorisés utilisée lors du calcul de la pension allouée par le régime général dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. La réforme sur les retraites allonge progressivement la période de référence aux 25 meilleures années.

Sanctions fiscales : Elles peuvent être de quatre ordres : amendes fixes, amendes proportionnelles, intérêt de retard, majorations de droit.

Sauvegarde de justice : C'est un régime de protection applicable aux majeurs atteints d'une altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles.

Sensibilité : Terme qui s'applique à la façon dont évolue un portefeuille d'obligations à taux fixe en fonction d'éléments tels que la variation des taux d'intérêt. La sensibilité mesure ainsi l'impact que peut avoir sur la valeur liquidative d'un OPCVM obligataire une variation de 1% des taux d'intérêt. Une sensibilité de 3, par exemple, se traduira par une variation, en sens inverse, de 3% sur la valeur liquidative.

Séparation de biens : Régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs entre les époux.

Séparation de corps : Dispense du devoir de cohabitation des conjoints prononcée par jugement.

SICAF : Société d'investissement à capital fixe. Elle a pour vocation de gérer un portefeuille, généralement composé de valeurs mobilières non cotées à Paris. Les actions de SICAF sont négociables en Bourse et leurs cours font ressortir des décotes par rapport à leur actif net réévalué.

SICAV : Société d'investissement à capital variable, elle recueille des capitaux qu'elle place en valeurs mobilières. Le capital appartient en indivision aux souscripteurs de parts, propriétaires indirects du portefeuille de valeurs à hauteur de leur mise.

Sicav à compartiments : Leur portefeuille est réparti en divers compartiments spécialisés sur un produits précis et les détenteurs de parts peuvent en fonction de leurs opinions sur les marchés passer à tout moment d'un compartiment à l'autre sans frais.

Sicav court terme : Sicav investies uniquement en titres du marché monétaire et en obligation et dont l'objectif est de réaliser une performance plus ou moins égale à celle d'un placement au taux de l'argent au jour le jour sur une durée d'investissement allant de quelques jours à 2 ans.

Sicav de capitalisation : Elles ne redistribuent pas les dividendes et les intérêts perçus sur leur portefeuille, mais les réinvestissent, ce qui accroît d'autant leur valeur et permet à l'actionnaire de ne payer aucun impôt tant qu'il ne revend pas ses parts.

Sicav indicielles : On distingue les Sicav indicielles pures qui ont pour objectif de réaliser la même performance qu'un indice boursier donné et les Sicav indicielles tiltées qui cherchent à battre un indice.

SICOMI : Société Immobilière pour le Commerce et l'Industrie ayant pour objet exclusif la location classique et le crédit-bail d'immeubles à usage professionnel. Elles jouissent de la transparence fiscale et sont tenues de distribuer au moins 85% de leurs bénéfices.

SICOVAM : La SICOVAM signifie Société Interprofessionnelle pour la Compensation des Valeurs Mobilières. Elle reçoit en dépôts les titres de ses affiliés, émetteurs, sociétés de Bourse. Elle constitue une Caisse Centrale de Compensation qui facilite la circulation des titres lorsqu'ils changent de mains et évite ainsi les mouvements physiques d'un intermédiaire à l'autre. Chaque titre inscrit sur les marchés français dispose d'un code SICOVAM.

SII : Société Immobilière d'Investissement ayant pour objet la location d'un patrimoine immobilier à usage d'habitation (75% au moins) et accessoirement à usage commercial (à 25% au plus). Elles sont tenues de distribuer au moins 85% de leurs bénéfices.

Sociétaire : Un sociétaire est un membre d'une association.

Société : Acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité, compétence, ...) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter.

Société A Responsabilité Limitée (SARL) : Société dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports . Ceux-ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont cessibles qu'à certaines conditions.

Société Anonyme (SA) : Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Société d'acquêts : Clause parfois incluse dans un régime de séparation de biens et dont l'effet et de créer une masse commune administrée par le mari, composée des économies réalisées par les époux et partagée entre eux à la dissolution du régime.

Société en Nom Collectif (SNC) : Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts.

Société "innovante" : Pour être qualifiée d'innovante, une société doit consacrer un pourcentage élevé de son chiffre d'affaires à la Recherche et au Développement ou avoir reçu le label de l'ANVAR (Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche). Ces sociétés appartiennent souvent aux secteurs d'activités suivants : Biotechnologie, Technologies de l'information, matériel médical...

Société "non cotée" : Il s'agit d'une société dont le capital est détenu par un nombre restreint d'actionnaires. Les actions de ces sociétés, qui ne font pas l'objet d'une cotation sur un marché boursier, ne sont généralement pas accessibles au grand public.

Soulte : Somme d'argent qui compense l'inégalité de valeur des lots ou des biens échangés dans un partage ou un échange.

Souscripteur : Personne qui souscrit et signe le contrat d'assurance-vie et qui en paie donc les primes. C'est le propriétaire du contrat, et il peut en mettre fin. Le souscripteur peut être également l'assuré et le bénéficiaire du contrat.

Spéculer : Prendre position à l'achat ou à la vente sur une valeur cotée sur un marché à terme sans disposer de la totalité des capitaux nécessaires au règlement de l'opération, et ce dans l'espoir de réaliser un gain rapide en dénouant sa position avant l'échéance.

Standard and Poors : L'un des indices de la Bourse de New-York. Il est composé de 500 valeurs appartenant à trois compartiments de la cote américaine.

Successible : C'est l'héritier présumé.

Succession : Le Décès, La disparition, ou l'absence déterminent l'ouverture de la succession du De Cujus, c'est à dire la répartition de ses biens entre les successibles

Super dividende : C'est le dividende qui est versé en plus du dividende statutaire dont le montant annuel est inscrit dans les statuts.

Support et adossement : L'assureur place les sommes qu'il recueille - déduction faite des frais - en obligations, actions ou dans l'immobilier.

SWAP : Opération d'échange entre deux crédits, deux dettes, deux dépôts consistant en une double transaction, l'une au comptant et l'autre à terme, entre deux organismes ou entre une banque et une entreprise. Exemple : swap de devises, swap de taux d'intérêt

Taux actuariel : Ce taux donne à une date précise la rentabilité réelle d'un placement obligataire en intégrant le principe d'actualisation des intérêts futurs.

Taux au jour le jour : Le "JJ" comme disent les spécialistes est le taux de l'argent prêté à 24 heures entre les banques.

Taux d'appel : Pour assurer la stabilité financière de l'ensemble des régimes complémentaires, il a été décidé d'appeler les cotisations avec une majoration. Celle-ci n'apporte aucun droit supplémentaire pour la retraite. De cette manière, une cotisation de 4,80% du salaire brut (4 % x 1,20) était demandée, alors que le calcul du nombre de points se faisait sur la base du taux contractuel de 4%.

Taux de base bancaire : Taux d'intérêt annuel fixé par les banques et qui sert de base de calcul au prix des crédits qu'elle consent.

Taux de capitalisation : C'est le rapport exprimé en pourcentage entre le revenu annuel d'un immeuble et sa valeur.

Taux de pension : C'est le taux que l'on applique au revenu ou salaire annuel moyen pour calculer le montant de la pension du régime de base. Il est compris entre 25 et 50%. Il est égal à 50%, avant l'application des réformes, si l'actif a au moins 65 ans ou a travaillé plus de 37,5 ans. On l'affecte de coefficient d'abattement lorsque l'individu ne présente pas l'une ou l'autre de ces caractéristiques.

Taux de référence : C'est le taux d'intérêt qui sert à fixer le montant des coupons des obligations à taux révisables ou variables. Ils sont de plusieurs sortes :

• T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour
• TAM : taux moyen monétaire (capitalisation des douze TMM)
• TMO : taux moyen de rendement à l'émission des emprunts garantis et assimilés
• TME : taux moyen de rendement en Bourse des emprunts d'Etat calculés à partir des indices tenus par la Caisse des dépôts et consignations.

Taux de remplacement : Rapport entre la pension perçue et le dernier salaire d'activité.

Taux directeurs ou d'intervention : Ce sont les taux auxquels les banques centrales des pays à économie de marché acceptent de prêter des liquidités aux banques commerciales.

Taux minimal garanti : A la souscription du contrat, l'assureur garantit un capital ou une rente minimale. Ces sommes sont calculées en tenant compte d'un taux d'évolution des garanties minimales.

Taux nominal ou taux facial : Rendement d'une obligation à l'émission, il s'applique au nominal des titres.

Taxe d'habitation : La taxe est due par toute personne qui a la disposition ou la jouissance d'un local meublé affecté à l'habitation. Elle est perçue au profit des collectivités locales (communes, départements, régions).

Taxe professionnelle : Elle est due chaque année par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

TCN : Titres de créances négociables. Titres proposés par l'Etat (bons du Trésor), par les banques (certificats de dépôt), les entreprises (billet de trésorerie) ou diverses institutions financières spécialisées (BIFS).

Techniques quantitatives actives : Elles peuvent être regroupées en trois grandes familles : l'allocation d'actifs, c'est-à-dire la répartition du portefeuille entre actions, obligations et cash ; l'allocation géographique qui vise à déterminer sur quel pays sera bâti le portefeuille; la sélection active de valeurs qui peut, selon le cas, utiliser les prévisions et/ou les données historiques.

Temporaire : Assurance en cas de décès par laquelle l'assureur s'engage à verser le capital au bénéficiaire désigné, au cas où l'assuré décède avant le terme du contrat. En revanche si l'assuré est toujours en vie au terme du contrat, les primes sont définitivement acquises à la Compagnie qui a couvert le risque.

Terrains à bâtir : Ce sont d'une part les terrains nus, les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis (...) ; d'autre part les terrains répondant aux critères précités et acquis en vue de la construction prochaine d'un immeuble (délai de 4 ans).

Testament : Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Testament authentique : C'est celui qui est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins.

Testament mystique : Le testament mystique ou secret est celui qui est écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins.

Testament olographique : Le testament olographique est le testament qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Testateur : C'est la personne qui rédige le testament.

Tester : C'est le fait de rédiger un testament en vue de préparer sa succession.

Titres participatifs : Titres hybrides mi-actions, mi-obligations, dont la rémunération se compose d'une partie fixe et d'une partie liée aux performances de la société.

Tontine : Opération patrimoniale par laquelle plusieurs personnes constituent, par des versements, un fonds commun qui sera capitalisé pendant un certain nombre d'années et réparti, à l'échéance convenue, entre les survivants, déduction faite des frais de gestion de la société qui s'est chargée de cette opération. Elle est aussi nommée "Clause d'accroissement"

Transmission : Transmission de tout le patrimoine d'une personne (actif et passif). Elle ne peut se réaliser que pour cause de mort. Ce type de transmission est appelée "Transmission universelle".

Transparence fiscale : Particularisme du droit fiscal selon lequel l'administration fiscale accepte d'ignorer la personnalité juridique de certaines sociétés. Ainsi, les revenus distribués par un OPCVM sont taxés au niveau des actionnaires et des porteurs comme s'ils étaient directement propriétaires des titres.

Tutelle : C'est une institution permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées.

Tutelle (déduction des frais de) : La déduction des frais de gestion des revenus des majeurs placés sous tutelle ou curatelle s'opère selon les règles propres à chacune des catégories de revenus à laquelle se rattachent les produits en cause. Dans la majorité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné AVANT l'application éventuelle de déductions forfaitaires.

Tuteur : C'est une personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.

Types de parts : Le type de part proposée par l'OPCVM détermine l'affectation des résultats de l'OPCVM, à savoir :

• Parts "D" : les revenus de l'OPCVM sont distribués aux porteurs ;
• Parts "C" : les revenus de l'OPCVM sont capitalisés ;
• Parts "C" et "D"" : l'OPCVM présente les deux catégories de parts "D" de distribution et "C" de capitalisation, le souscripteur ayant le choix. Dans un tel cas, l'OPCVM a deux valeurs liquidatives distinctes.

Unité de compte : Véritable monnaie de certains contrats placés dans des valeurs mobilières désignées dans la police. Si le contrat n'est placé que dans une seule valeur, elle sert d'unité de compte pour calculer les primes, les capitaux et l'épargne constitutée. Pour connaître son épargne, l'assuré doit multiplier le nombre d'unités de comptes par la valeur de l'unité retenue. Dans ce contrat d'assurance décès, l'assureur verse un capital au bénéficiaire quelle que soit la date du décès de l'assuré. Contrairement aux autres assurances en cas de décès, les contrats Vie entière ont une valeur de rachat que le souscripteur peut récupérer à son gré en interrompant le contrat. Cette assurance peut être faite à primes viagères, ou à primes temporaires, ou éventuellement, à prime unique.

Universalité de droits : C'est l'ensemble d'éléments composés de droits et d'obligations et qui sont soumis à un système juridique global.

Usufruit : Ce n'est que le droit d'usage et de jouissance d'un bien lorsque celui-ci est démembré.

Usus : En latin, c'est le droit d'user d'un bien.

Utérin : Se dit des frères et soeurs qui sont nés de la même mère mais qui n'ont pas le même père.

Valeur d'émission : Le prix d'émission d'une action de Sicav ou d'une part de FCP est égal à sa valeur liquidative majorée, le cas échéant, d'un droit d'entrée.

Valeur de rachat : En assurance vie, la valeur de l'épargne constituée à une date donnée et qui sera versée par l'assureur au contractant qui désire interrompre le contrat. Le contrat doit mentionner cette valeur de rachat au terme de chacune des années du contrat ainsi que sur les appels de prime. Le prix de rachat d'un OPCVM est égal à sa valeur liquidative diminuée, le cas échéant, d'un droit de sortie.

Valeur de réduction : Montant du capital assuré ou de la rente garantie par un contrat d'assurance sur la vie après réduction.

Valeur des points : Elle est définie chaque année par l'organisme qui gère le régime des professions considérées.

Valeur liquidative : Elle s'obtient en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre d'actions ou de parts en circulation.

Valeur mobilière : Terme générique désignant les actions et obligations négociables de toute sorte émises par les entreprises privées ou publiques, les organismes divers et l'Etat.

Valeur mobilière de placement : Elles comprennent notamment les actions, obligations, les bons du trésor et bons de caisse à court terme, les titres de créances négociables.

Versements libres : Modalité de versement des primes offrant au souscripteur une certaine latitude dans le versement de prime.

Viager : Se dit d'un droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers (rente viagère, par exemple).

Vie entière : Dans ce contrat d'assurance décès, l'assureur verse un capital au bénéficiaire quelle que soit la date du décès de l'assuré. Contrairement aux autres assurances en cas de décès, les contrats Vie entière ont une valeur de rachat que le souscripteur peut récupérer à son gré en interrompant le contrat. Cette assurance peut être faite à primes viagères, ou à primes temporaires, ou éventuellement, à prime unique.

Vie entière différée : Modalité de versement des primes offrant au souscripteur une certaine latitude dans le versement de prime. L'assurance décès ne prend effet qu'après une date fixée au contrat. Il peut s'avérer intéressant de payer des primes tant qu'on est salarié pour acquérir une garantie décès pour la période de la retraite.

Volatilité ou sensibilité : La volatilité d'un cours représente les fluctuations d'un cours sur le marché secondaire. Plus un titre est volatil, plus son cours a des chances de varier fortement. La volatilité est calculée à partir de la variance des cours passés du titre considéré. En matière d'OPCVM, la volatilité correspond habituellement à « l'écart-type » annualisé des performances mensuelles sur trois ans, pour les Sicav de long terme, et des performances hebdomadaires sur un an, pour les Sicav de court terme. Plus la volatilité est élevée, plus le risque encouru est important.

Warrant : Appellation anglaise du bon de souscription d'obligations ou d'actions. Certificat donnant à son détenteur le droit d'acheter des actions à un prix déterminé, dans un délai déterminé, ou dans certains cas sans limite de temps. Le Warrant ou bon de souscription constitue un instrument librement transférable et souvent négocié séparement des titres auxquels il peut être attaché.

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