Abandon : acte juridique par lequel le copropriétaire d'un bien renonce sur ce bien à son droit  de copropriété au profit d'une personne déterminée afin de s'affranchir d'une charge.

Achat en indivision : L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acompte : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Acte authentique : Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. 

Acte notarié : C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés. L'acte notarié est le contraire de l'acte sous seing privé

Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ADIL : Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.

Administrateur : Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agence immobilière : Commerce (entreprise) offrant des moyens pour la négociation et le conseil immobiliers.

Agent commercial : Représentant intervenant à titre indépendant. Beaucoup plus souple que le statut de salarié, il est encore très courant dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier : professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers. L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Aide à la personne : Ce sont les aides personnelles au logement consenties par l'État. Ces aides sont délivrées sous certaines conditions de ressources et dépendent de la situation familiale. Elles concernent la location et l'accession à la propriété.

ALF : Les Allocation de logement à caractère familial sont destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées.

ALS : Les Allocation de logement à caractère social sont destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'A.L.S est financée par le Fond national d'aide au logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

Amiante : matière composée de silicate de calcium et de magnésium résistant au feu et aux acides, se présente sous forme de filaments peu adhérents entre eux. L'amiante a été utilisé dans la construction pour ses qualités de résistance au feu (cloisons) et sa légèreté (tuyaux, faux-plafonds, plaques de couverture en amiante-ciment). Cette matière s'est avérée cancérigène. Le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France impose sa recherche et son enlèvement dans les immeubles et bureaux. Décret N° 96-97 du 7 février 1996.

ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, créée en 1970, l'ANAH est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances. Sa mission est d'attribuer des aides à l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale, sous forme de subventions.

ANIL : Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. Association loi de 190, créée en 1975 sous l'impulsion des pouvoirs publics. Anime le réseau des ADIL (90 centres d'information sur l'habitat et 500 permanences). Les Associations Départementales pour l4information sur le Logement ont pour mission d'apporter gratuitement au public une information complète sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et à l'urbanisme.

APL : L'Aide personnalisée au logement est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par les caisses d'allocations familiales (C.A.F) ou par la caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Appel d'offres : Demande de devis et mise en concurrence de plusieurs entreprises  pour l'exécution de travaux  déterminés dans un cahier des charges et visant à obtenir le meilleur rapport qualité-prix.

Apport personnel : Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, les organismes prêteurs demande que l'emprunteur fournisse un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de l'acquisition. Plus votre apport est élevé, meilleures seront les conditions de votre emprunt. A noter : certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel : prêt à 0%, 1% logement, prêt fonctionnaires, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL.

ARC : Association des Responsables de copropriété. Créée en  1987, l'ARC est une association à but non lucratif, indépendante, implantée sur près de 5000 immeubles en copropriété. Sa mission est d'aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble. Rôle de conseil juridique et pratique. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service). Adresse : 29, rue Joseph Python - 75020 Paris

Architecte : Il est doté d'un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. La profession d'architecte est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d'application dont celui du 20 mars 1980 : Règles déontologiques de la profession . L'architecte a pour fonction de concevoir et et d'établir un projet de construction ou un programme de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors oeuvre de plus de 170 m^2.

Arrhes : A ne pas confondre avec un acompte. Les arrhes peuvent désigner la somme versée lors d'une promesse de vente mais, dans ce cas, il implique que les deux parties gardent une faculté de se dédire. Le versement d'arrhes est donc rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière car on lui préfère l'acompte qui revêt un caractère plus définitif.

Assemblée générale : Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale. Au cours de l'assemblée générale, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : Reconduction de l'excercice du Syndic , travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.

Association syndicale : groupement de propriétaires fonciers s'unissant soit de leur seule initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, en vue d'effectuer certains travaux d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés.

Assurance : Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser d'un dommage éventuel.

Assurance dommages ouvrages : Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier . Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (sont facultatives les garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage , et s'achève en même temps que la garantie décennale. A noter que pour une rénovation de maison (même importante) ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une auprès de votre courtier en assurances. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. Pour plus de détails sur les dispositions en cours, consultez nos fiches pratiques ou renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Avenant : Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.

Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bailleur : Personne qui donne un bien immobilier à louer.

BIC : Les Bénéfices industriels et commerciaux sont les bénéfices résultant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale et réalisés par une personne (à l'inverse d'une personne morale, c'est-à-dire une société).

Bien immobilier : Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.

Bon de visite : Bon par lequel le client d'une agence reconnait avoir visité un bien par le biais d'une agence.

Bornage : Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes à leurs angles. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être établi à l'amiable : un professionnel procède au bornage après accord des différentes parties sur l'affectation précise des limites de chaque propriété. En cas de refus de bornage à l'amiable par l'un des propriétaire, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est alors décidée par le juge.

Bouquet : Somme d'argent versée réellement par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Son montant est librement fixé selon les besoins du vendeur et viendra en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

Bureau d'études : entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.

Bureau de contrôle technique : organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

CACRDB. : La Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail est une contribution anciennement appelée taxe additionnelle au droit de bail . Elle est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 12 000 F et provenant des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Cadastre : Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF : La Caisse d'allocation familiales est un organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la C.A.F verse les différentes aides au logement tels que l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...

Capacité d'occupation : les experts comptent une personne par pièce plus une personne par appartement. Un 2 pièces a donc une capacité d'occupation de 3 personnes.

CAPEB : Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. Créée en 1946, la CAPEB a pour mission de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment. 100 000 adhérents, 105 syndicats départementaux, 22 régions.

Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Caution : Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés)

Cautionnement : Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être exigé dans le cadre d'un crédit immobilier mais aussi pour garantir le paiement de loyers. Le cautionnement peut être simple ou solidaire.

CEL : Le Compte d'épargne logement est un compte bancaire permettant de bénéficier d'avantages spécifiques de financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie (le cas échéant) d'un prêt à taux préférentiel assorti d'une prime d'Etat.

Certificat de conformité : Document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie (ou Direction de l'Équipement) qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire. Il est délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux (envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Certificat d'urbanisme : Délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet (directeur départemental de l'Équipement, par délégation) à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et installations d'intérêt général), la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (notamment réseaux d'eau et d'électricité). Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée. Validité : 1 an.

Cession : Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

C.G.L. : La Confédération Générale du Logement est fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre . C'est une association de défense des habitants.

Charge foncière : Elle désigne la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Cette charge foncière est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.

Charges d'habitation : ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaires et locataires (pour lesquels il s'agit de charges locatives).

Charges récupérables : Frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Il s'agit notamment des dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes. Ces charges sont limitées par le Décret du 26 août 1987. Elles sont distinctes du loyer principal.

Charges de copropriété : Représente l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes et au bon fonctionnement des services collectifs d'une copropriété. Les copropriétaires doivent contribuer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes définis au sein du règlement de copropriété et vous sont précisés dans l'acte de vente. Certaines charges spéciales relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots (ascenseur, tapis, chauffage collectif, eau ....).

Clause de solidarité : C’est une clause, inscrite dans le contrat de bail, qui indique clairement que chacun des locataires (quand il y en a plusieurs) est tenu responsable du paiement de la totalité du loyer jusqu’à l’expiration du bail.

CNAB : Confédération Nationale des Administrateurs de Biens. Créée en 1945, la CNAB est un syndicat professionnel rassemblant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour mission la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires (28 chambres régionales et 1000 adhérents).

CNL : Confédération nationale du logement . Cet organisme a pour vocation d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires et les accédants à la propriété.

Commission de conciliation : Organisme départemental qui intervient dans les litiges opposant propriétaire bailleur et locataire et ayant trait au montant du loyer.

Compromis de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Conditions : Clauses qui suspendent l'éxécution d'un contrat à la survenance d'un évènement. Elles doivent être contenues dans un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Pour être valables, les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard.

Congé : Acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte un délai de trois mois. Le propriétaire, pour sa part, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement (il doit préciser au locataire le prix et les conditions de la vente car ce dernier bénéficie d'un droit de préemption), pour l'habiter (pour lui même, ses descendants, ses ascendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire) ou pour des raisons valables et sérieuses (comme le non paiement du loyer, par exemple, qui peut entraîner l'expulsion du locataire).

Conseil syndical : Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic, et l'assister dans sa mission. Son rôle est consultatif et non décisionnaire. Une fois constitué le conseil syndical élit un président parmi ses membres.

Conservation : Service administratif qui dépend du ministère des Finances. Il est chargé de la publicité foncière. Il a pour mission d'enregistrer l'état des mutations de propriétés et des inscriptions hypothécaires pour chaque immeuble.

Constructeur : Prersonne qui prend en charge la construction d'une maison individuelle dans le cadre d'un contrat de construction. La construction des maisons individuelles est régie par la loi du 19 décembre 1990. N'hésitez pas à prendre une assurance dommage-ouvrage , celle-ci vous permet, en cas de litige ou problème, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable de ce dernier. C'est votre meilleur allié en cas de soucis.

Contrat de location : Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Copropriété : Mode d'appropriation des immeubles divisés par étages ou par appartements, dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et d'une quote-part dans la copropriété des parties communes . Le réglement de copropriété, régi par la loi du 10 juillet 1965, fixe les régles de la vie en commun.

Convocation à l'assemblée générale : elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception , ou remise en main propre au copropriétaire au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, contre un récépissé ou l'émargement d'un bordereau ( art. 63 du décret de 1967). La convocation contient l'ordre du jour de la réunion (la liste des questions). Le copropriétaire doit connaître à l'avance les sujets débattus pour s'y préparer, des documents doivent pour certaines questions, lui être envoyés au plus tard avec la convocation à l'assemblée.

COS : Coefficient d'occupation des sols . C’est un coefficient qui détermine pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction admise au regard des règles d’urbanisme.

Courtier : Personne servant d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière. On parle d'un courtier également dans le domaine des assurances : c'est l'agent qui sert d'intermédiaire entre le contractant et la compagnie d'assurance.

CRDB : Contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%) depuis le 1er Janvier 1998. A partir du 1er janvier 2000, les locataires qui paient un loyer inférieur à 3 000 F par mois en sont exonérés. Pour les autres, il faudra attendre le 1er janvier 2001. Cette taxe est désormais portée sur la déclaration des revenus et elle est payée dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Crédit-relais : Ou Prêt-relais . C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.

Créancier : Personne ou organisme financier à qui l'on doit de l'argent suite à un emprunt.

Crédit d'impôt : Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours. C'est auprès de votre centre des impôts que vous pourrez connaître les dernières dispositions dont vous pouvez bénéficier.

Crédit immobilier : Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

CSAB : Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est un syndicat regroupant des professionnels de la gestion immobilière sélectionnés en fonction de leur compétence et du respect d'une éthique rigoureuse (400 membres, présent dans toutes les régions de France).

CSCV : Confédération syndicale du cadre de vie . Cette association nationale créée en 1952, elle est agréée au titre de la défense des consommateurs, de la protection de l'environnement... Elle représente les locataires et les copropriétaires.

CSG : Contribution sociale généralisée . Cette taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine. Seuls les Livrets A, les Codevi, les livrets d'épargne populaire et les livrets Jeunes ne sont pas assujettis à la CSG.

Débiteur : C'est la personne ou l'organisme qui vous doit de l'argent.

Débours : Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration d'achèvement des travaux : déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Déduction : Disposition visant à permettre de réduire le montant des revenus imposables. Pour connaître le détails de ces dispositions, consultez nos fiches pratiques ou mettez-vous en rapport avec votre centre des impôts.

Déficit foncier : Il représente les pertes financières supportées par un bailleur dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Il faut que les dépenses déductibles du revenu foncier soient plus importantes que les loyers encaissés.

Délai de convocation : la convocation est impérativement remise au copropriétaire au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long (art. 9 du décret de 1967). Lorsque la convocation est adressée par lettre RAR, le délai est décompté à partir du lendemain de la date de la remise effective de la lettre au copropriétaire. Tout copropriétaire convoqué sans que le délai de 15 jours ait été respecté et qui a voté contre une résolution ou qui était absent à l'assemblée peut demander son annulation pendant 10 ans à compter de cette même assemblée.

Délai de réflexion : Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Démembrement : C'est lorsque la propriété est divisée : la nue-propriété et l'usufruit du même bien appartiennent à deux personnes différentes.

Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en garantie de l'éxécution d'un contrat. Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au cédant au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Dans le cadre d'une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location s'il a payé ses charges et ses loyers et entretenu correctement le bien loué.

Destination : Détermine l'usage que l'on peut faire d'un immeuble : habitation, commercial, professionnel, mixte ...

Dommage-ouvrage : Ou , l'Assurance Dommage-Ouvrage : Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier . Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (sont facultatives les garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage , et s'achève en même temps que la garantie décennale. A noter que pour une rénovation de maison (même importante) ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une auprès de votre courtier en assurances. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Domotique : Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Donation : Acte par lequel vous (le donateur) transmettez, de votre vivant, un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Droit : Droit d'enregistrement payé par le bailleur au Trésor Public et répercuté sur le locataire. Obligatoire pour tous les baux dépassant 12 000 F annuellement. Il représente 2,5% du loyer hors charge.

Droit de préemption : C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement : Taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte constatant une mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.

Echéancier : Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Emoluments : Rémunération du notaire dont la somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.

Epargne : Il s'agit de vos liquidités, toutes sommes d'argent déposées sur votre compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), votre portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

Epargne logement : Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Etat des lieux : Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux) , et , lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées , locataire / bailleur ou agent immobilier .

Expert immobilier : Professionnel dont la fonction est de déterminer la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

Expropriation : Procédure engagée par l'Etat (ou une personne publique) à l'encontre d'un particulier afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. Pour réaliser cette transaction on propose une indemnité à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

Expulsion : Procédure qui vise à faire évacuer des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. C'est à la suite d'une décision de justice qu'elle est mise en oeuvre et, si nécessaire, peut se faire avec le concours de la force publique.

FIABCI : Fédération internationale des professions immobilières . C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier, présente dans plus de 50 pays et représentant plus de 1 500 000 membres.

FNAIM : Fédération nationale de l'immobilier . Cette fédération a été créée en 1946 et représente plus de 7 000 adhérents à travers toute la France. Elle a, entre autres missions, d'agir auprès des pouvoirs publics pour le bon développement des activités immobilières. Elle comporte une école qui dispense des journées de formation continue.

FNPC : Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. La FNPC ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.

Foncier : Désigne tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme 'foncier' est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

Foncières : Ce dit d'une société immobilière , qui a pour objet d'acheter, en vue de les louer, des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.

Force majeure : Evénement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Foyer fiscal : Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais de dossier : Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Frais de notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

Garantie : C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface ...

Garantie de bon fonctionnement  ou Garantie biennale : c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

Garantie de parfait achèvement : responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie décennale : pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Garantie de livraison : souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

Géothermique : Ce dit d'une énergie provenant de l’exploitation de la chaleur sous-terraine. Un forage permet de récupérer l’eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d’électricité.

Géomètre expert : Professionnel spécialiste des relevés de terrains (mesurages, bornages, exécution de plans topographiques, expertises...). La profession est régie par l'Ordre des géomètres experts.

Gérant d'immeubles : Désigne les professionnels de l'immobilier qui s'occupent principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière.

Gros œuvre : ce sont les éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l’édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l’étanchéité.
L’entrepreneur, les architectes et les promoteurs sont responsables, chacun dans le cadre de son intervention, pendant 10 ans, des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Habitation principale : Désigne le logement où réside en permanence le foyer fiscal. Il existe des réductions d'impôts concernant la résidence principale. Ce terme s'oppose à celui de la résidence secondaire.

HLM : Habitation à loyer modéré . Logement social construit avec l'aide financière de l'Etat par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

Hors d'air : un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.

Hors d'eau : un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.

Huissier de justice : C'est un officier ministériel (comme le notaire) qui a le monopole de certains actes : il est chargé de signifier des décisions de justice (il signifie notamment à votre adversaire le jugement) et d'exécuter ces décisions. Il peut également faire des constats ou des états des lieux.

Hypothèque : Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.

Immeuble neuf : Immeuble ayant moins de 5 ans depuis l'achèvement des travaux de construction.

Impôt foncier : Egalement appelé Taxe Foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

Impôts locaux : Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions).

Indice BT 01 : C’est l’indice national du bâtiment tous corps d’État, et la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Il est publié chaque mois par le ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Indice du coût de la construction FFB : C’est un indice trimestriel édité par la Fédération Française du Bâtiment , et calculé sur la base du coût de construction des immeubles d’habitation. Il enregistre les coûts de la main d’œuvre et des matériaux.

Indice du prix de la construction INSEE : Il est actuellement utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire). Il est établi par observation directe des prix effectifs de la construction de logements neufs, non compris les frais d’acquisition de terrain, les honoraires notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d’aménagement des terrains et les honoraires de construction. Cet indice trimestriel intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge.

Indivision : un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Injonction de payer : Si après une mise en demeure, le débiteur ne demande pas un échéancier de paiement ou ne règle pas sa dette, le syndic peut alors engager une action judiciaire à don encontre devant le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant de l'arriéré). Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le syndic a 6 mois pour faire signifier cette ordonnance au copropriétaire par un huissier. A compter de cette signification, le copropriétaire dispose d'un mois pour payer ou faire opposition auprès du greffe du tribunal. A défaut, l'ordonnance équivalant à un jugement, le syndic peut utiliser les procédures de saisie.

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques . Institut créé en 1946. C'est une direction générale du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui est chargée de coordonner le système statistique public français.

Intérêts intercalaires : Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

Intérêts de retard : en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.

Investissement locatif : Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

ISF : Impôt de solidarité sur la fortune : Impôt de Solidarité sur la Fortune instauré en 1989. L'I.S.F. n'est redevable que par des personnes physiques dont le patrimoine dépasse une certaine valeur.

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Lissage du prêt : C'est une technique bancaire qui permet d'obtenir une mensualité de remboursement constante, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.

Location : Location d'un bien immobilier non meublé ou vide, soumis à la loi du 6 juillet 1989. La location meublée n'est en revanche pas réglementée.

Location meublée : Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière : Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.

Location-accession : Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

Loi Malraux : Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.

Loi Scrivener : Loi du 13 juillet 1979 qui vise à protéger les emprunteurs et qui s'applique à tous les prêts immobiliers. Elle réglemente notamment la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lot : Partie privative individualisée dans une copropriété, et quote-part de partie commune.

Lotissement : Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

Loyer : Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.

Maître d'œuvre : professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage : personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Mainlevée : Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

Majorité simple : (art.24) cette majorité est atteinte si le nombre de voix "pour" est supérieur à celui des voix "contre" et des abstentions, en comptabilisant les voix détenus par les copropriétaires effectivement présents ou représentés.

Sont votés à la majorité simple : les actes d'administration courante de la copropriété, ainsi que les travaux d'entretien et de remise en état des locaux et des équipements communs.

Majorité absolue : (art. 25) on ne tient pas seulement compte des copropriétaires présents ou représentés , le décompte s'opère en fonction de toutes les voix y compris celles des copropriétaires défaillants. Cette majorité impose un quorum : si les voix présentes ou représentées n'atteignent pas la moitié des voix  des copropriétaires, aucune décision relevant de cette majorité ne peut être prise.

Sont votés à la majorité absolue : la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Cette majorité est nécessaire pour décider de modifier la répartition des charges relatives aux éléments d'équipements communs ou  suite au changement d'usage de locaux privatifs. Dans le cas de la vente ou de l'échange de parties communes. La fixation du seuil des marchés et contrats au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire.

Malfaçon : Défaut, défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu'il y a malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier sous forme de " réserves ". Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Marchand de biens : Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte et qui les revend après avoir réalisé une plus value. En général, il effectue des travaux de réfection ou d'embellissement avant de revendre le bien, morcelé ou non.

Marchand de liste : Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.

Millièmes : pour calculer la valeur en millièmes d'un logement, le géomètre détermine la superficie :surface habitable à laquelle s'ajoute une fraction des surfaces annexes (balcon, cave...). Puis il applique des coefficients de pondération selon l'étage, la vue... Ces millièmes serviront de base pour établir la répartition des charges.

Mise en demeure : rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mitoyenneté : l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

Moins-value : Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

Multipropriété : Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Mutation à titre gratuit : Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement : Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire : Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété : Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.

Nullité : Ou Action de nullité . Cette action intervient dans le cas où la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété a été faites sans tenir compte des principes légaux. Si le copropriétaire parvient à démontrer l'illégalité de la répartition des charges devant le tribunal de grande instance, celui-ci procède à leur nouvelle répartition.(art. 43 de la loi de 1965). Cette action n'a aucun effet rétroactif, elle ne s'applique qu'à compter de la date du jugement.

Nue-propriété : droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.

OPAH : Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat . Ce sont des opérations ponctuelles d'amélioration du patrimoine immobilier. Celles-ci sont orchestrées par une convention entre la collectivité locale, l'Etat et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH). Peut concerner l'ensemble d'un quartier ou une série de construction sur une ou plusieurs communes.

Droit d'opposition : Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

Parties communes : " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux." (art. 3 loi du 10 juillet 1965).

Sont réputés parties communes : le sol , les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes : le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller (creuser) le sol; le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes; le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins; le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Parties privatives : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" (art.2 loi du 10 juillet 1965). Les parties reconnues comme privatives par les règlements de copropriété ou par la jurisprudence sont : l'intérieur des appartements d'habitation, les cloisons intérieures (hors gros oeuvre), les revêtements de sol (parquets, carrelages), les équipements intérieurs (sanitaire, installations de cuisine, chauffage central individuel...), les caves, les greniers, les emplacements de stationnement attribué à chaque lot.

P.A.S. : Appelé aussi prêt à l'accession sociale, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Patrimoine immobilier : C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.E.L. : Plan épargne logement . Formule de placement conjuguant épargne et crédit. Composée d'une phase d'épargne préalable suivie, dans un deuxième temps, d'un prêt à taux préférentiel assorti d'une prime d'Etat.

Permis de construire : C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.
La demande de permis de construire, constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires, est déposée à la mairie du lieu de la construction. L'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande ou en fonction des services consultés dans un délai qu'elle précise.

Plan de masse : c’est un plan qui présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation : c’est un plan qui donne la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d’occupation des sols : Voir P.O.S.

P.L.I. : Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Plus-value : Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.

P.O.S. : Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais le législateur ne contraint pas la commune de s'en doter.

Préavis : Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location. Voir Congé .

Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Prêt à l'accession sociale : C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Prêt conventionné : C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).

Prêt à taux 0% : C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt amortissable : C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

Prêt in fine : C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt locatif intermédiaire : Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt 1% logement : C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.

Prêt-relais : C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.

Président du conseil syndical : les membres du conseil syndical désigne parmi eux un président (en dehors du cadre de la réunion de l'assemblée générale). Il devient l'interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les retours au syndic.
Il dispose de quelques prérogatives supplémentaires : il peut convoquer une assemblée générale si le syndic ne s'exécute pas dans les 8 jours alors qu'il a été mis en demeure de le faire (art. 8 du décret du 13 mars 1967); il peut aussi engager une action judiciaire et demander au juge par la voie d'un référé, que l'ancien syndic transmette les archives du syndicat au nouveau, quand le premier a été révoqué et s'il ne s'exécute pas (art. 18-2 de la loi du 10 juillet 1965); il peut faire désigner par le tribunal de grande instance un syndic ou un administrateur provisoire lorsqu' aucun syndic n'a été désigné  en assemblée générale alors que l'ancien syndic a démissionné ou a été révoqué.

Privilège mobilier : la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

Privilège de prêteur de deniers : C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).

Promesse de vente : Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.

Promoteur : Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Quittance : Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quitus : Lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice écoulé, le syndic demande aux copropriétaires de lui donner Quitus, c'est à dire d'approuver l'ensemble de sa gestion comptable et administrative. Le quitus est voté à la majorité simple de l'article 24.

Quorum : Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu'une décision soit prise. Il n'est pas nécessaire qu'un minimum de copropriétaires soient présents ou représentés pour que l'assemblée générale puisse statuer à la majorité de l'article 24 (loi de 1965). La présence d'un seul copropriétaire suffit, quel que soit le nombre de voix qu'il détient dès lors que la majorité légale a été obtenue.

Quote-part : C'est la part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Ravalement : Opération qui consiste à nettoyer une façade par grattage, lavage, sablage, etc.... et par la réfection des enduits.

Réception des travaux : acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

Réduction d'impôt : Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : C'est l'un des régimes juridiques, défini dans le Code civil, qui détermine les règles concernant les biens communs aux époux. Ceux qui optent pour ce régime particulier décident que seuls les biens acquis après le mariage, sont communs aux deux époux. Mais chacun des époux garde la pleine et totale propriété de ses biens dès lors que ces derniers ont été acheté avant le mariage.

Régime de la communauté universelle : C'est un des régimes juridiques, défini dans le Code civil, qui détermine les règles concernant les biens communs aux époux. Les époux qui choisissent ce régime décident, notamment, de considérer que les biens de chacun (acquis avant et après le mariage) appartiennent aussi à son conjoint.

Régime de séparation de biens : Avec ce régime juridique, les époux disposent, chacun, de leurs biens personnels et les gèrent comme ils l'entendent. Par conséquent, il n'y a pas de biens communs aux mariés.

Règlement de copropriété : document fixant les règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 impose d'y faire figurer : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes ainsi que les conditions de leur jouissance. Il doit aussi déterminer la répartition des charges.

Réhabilitation : Restaurer et moderniser un immeuble ou un quartier.

Remboursement anticipé : Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.

Renonciation : Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Rentabilité : C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Résiliation : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Revenu foncier : Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Révision : Ou action en révision : Cette action n'est possible que lorsque la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété a été faite en tenant compte des principes légaux, mais qu'ils ont été mal appliqués. Il faut démontrer qu'il existe une différence de plus de 25% entre les charges effectivement payées et celles qui devraient l'être (art. 12 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez aussi intenter cette action si vous estimez que la part de charges supportée par un autre copropriétaire est inférieure de plus du quart à celle qu'il devrait payer. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

Saisie : Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

S.C.I. : Société civile immobilière . La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier

Scoring : Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.

S.C.P.I. : Société civile de placement immobilier . Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.

Seing privé : Acte réalisé sans la présence d'un notaire : dont la signature est réalisée en privé.

Servitude : Contrainte, assujettissement lié à un bien immobilier. Lorsqu'une maison est enclavée (entourée de propriétés privées, sans aucun accès à un chemin public), par exemple, la servitude de passage oblige un propriétaire à accepter que son voisin (dont le terrain est enclavé) bénéficie d'un droit de passage sur son terrain afin de rejoindre les voies publiques.

S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette : C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

Sicav immobilière : Société d'Investissement à Capital Variable. Elle a pour mission d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs. Ainsi, toute personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une fraction du portefeuille des titres que possède la société.

Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Surendettement : Lorsque le niveau d'endettement est supérieur aux capacités de remboursement de l'emprunteur. Il existe des commissions de surendettement (hébergées par la Banque de France) dont le but est de proposer à l'emprunteur des solutions visant à assainir sa situation financière critique.

Synallagmatique : Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques.

Syndic de copropriété : Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure la gestion de la copropriété , l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la représentation du syndicat de copropriété dans les actes civils et judiciaires . Il provoque les assemblées générale et exécute les décisions votées . Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux.

Syndicat de copropriété : Désigne la collectivité des copropriétaires.

Tableau d'amortissement : Document établi par l'organisme financier prêteur qui doit indiquer mois par mois pendant toute la durée du prêt le total exact de chaque mensualité en précisant le montant du capital amorti, le montant des intérêts et le montant de l'échéance de remboursement.

T.A.D.B. : Taxe additionnelle au droit de bail . Elle a été initialement créée pour financer l'ANAH. Depuis 1999, le droit de bail et la taxe additionnelle sont remplacés par la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail). Elles ont le même champ d'application et le même taux.

Tantièmes : à chaque lot est attribuée la quote-part des parties communes, proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative. Cette valeur est calculée en fonction de la surface de l'appartement mais interviennent également sa situation, l'étage, l'ensoleillement, la vue, la tranquillité... Cette quote-part permet de déterminer la part que chaque lot doit acquitter en charges.

Taux d'endettement : Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.

Taux d'intérêt : Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.

Taux fixe : Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.

Taux révisable capé : C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap).

Taux révisable : Qui subit des variations/. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...

T.E.G : C'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers , les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.

Termites : Insectes xylophages causant des dégradations dans les habitations, en parasitant les éléments en bois (poutres, charpentes, plancher, menuiserie...). Plus de la moitié des départements français sont touchés par la propagation de ces insectes. Les départements les plus infestés sont la Charente Maritime, la Gironde et les Landes. Voir décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites : Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000

Titre exécutoire : C'est un titre du tribunal ou un acte notifié par notaire qui permet de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.

Tontine : Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

Travaux obligatoires : certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir  la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.

T.V.A. : Depuis le 1er avril 2000, le taux normal de la TVA est de 19,6%. La première vente des appartements neufs est assujettie à cette TVA.

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L'UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.

Note de renseignement d'urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique pour tout immeuble bâti ou non bâti : plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières. Cette information n'a de valeur qu'au moment où elle est délivrée.

Usufruit : droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits" mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Vacance : Situation momentanée désignant l'inoccupation d'un bien immobilier.

Valeur locative : contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.

Valeur vénale : valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.

Viager : Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.

Vice : C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.

Vice caché : C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.

Vote : le vote en assemblée générale peut se faire selon des majorités différentes : majorité simple, absolue, double majorité et l'unanimité. L'ordre du jour devrait toujours indiquer celle qui est requise pour chacune des résolutions. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant aux tantièmes de parties communes attachés à son lot (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965). Si vous avez 200/1 000^e, vous disposez de 200 voix.

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