Quels objectifs pour les collectivités ?

Au vu des objectifs fixés par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs secteurs doivent contribuer à l’effort d’efficacité énergétique, le bâtiment en tête. Celui-ci représente chaque année 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Quels objectifs doivent se fixer les collectivités pour s’engager efficacement sur leur territoire?

L’objectif est triple pour le secteur du bâtiment : « lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages et renforcer la performance énergétique des bâtiments » rappelle le Ministère du Logement. Le Plan Bâtiment Durable poursuit sa mobilisation de l’ensemble des acteurs de la filière bâtiment pour atteindre les ambitions fixées par la loi de transition énergétique et notamment accélérer la rénovation énergétique des logements. La loi fixe comme objectif 500 000 rénovations lourdes de logements par an à compter de 2017, avec une priorité au traitement de la précarité énergétique afin de viser une baisse de celle-ci de 15 % en 2020. La loi vise également un parc de bâtiments de niveau BBC en 2050 et la rénovation des logements les plus énergivores d’ici 2025.

Construction : les collectivités invitées à l’exigence

Les nouvelles constructions publiques devront être « exemplaires au plan énergétique », être à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible et devront promouvoir l’usage de matériaux biosourcés. Pour soutenir les collectivités, un financement spécifique a été mis en place par la Caisse des dépôts, bras armé de l’Etat avec les prêts « transition énergétique et croissance verte » pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique :

  • jusqu’à 5 millions de prêts par opération
  • Taux de 2 % (livret A + 0,75%)
  • Remboursement sur un délai de 20 à 40 ans
  • Sans apport initial (100 % du financement)

Afin de faciliter la réalisation des travaux d’isolation comme d’installation de production d’énergie renouvelable parfois bloqués par un PLU, désormais les règles d’urbanisme ne pourront plus y faire obstacle. Ainsi, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra déroger aux règles des PLU comme celles portant sur l’emprise au sol, la hauteur l’implantation et l’aspect extérieur des constructions.
Par contre, le PLU pourra imposer aux constructions une production minimale d’énergie renouvelable et prévoir que les nouvelles constructions soient à basse consommation ou à énergie positive. En outre, toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade extension de surface) impliqueront un diagnostic énergétique et seront l’occasion de travaux d’efficacité énergétique.

Plus de signes de qualité des ouvrages et des professionnels

Puisque les territoires à énergie positive (TEPCV) doivent construire des bâtiments qualifiés de même – et que les autres collectivités y sont invitées- elles pourront désormais imposer des standards de construction plus exigeants que les normes en cours lors des marchés publics, en toute sécurité juridique.

La ministre de l’Ecologie invite d’ailleurs les autorités publiques à mettre en place les contraintes les plus exigeantes pour toute demande de subvention. Le cadre législatif encourage la recherche de signes de qualité, labels volontaires, réglementaires ou certification, de reconnaissance des ambitions énergétiques et environnementale des ouvrages.
Les ambitions de la loi portent également sur une meilleure diffusion à l’international des signes de qualité français les plus représentatifs et les plus reconnus, dont HQE pour le bâtiment, l’aménagement et les infrastructures durables. Autre signe de qualité, le déploiement de la mention RGE vise à être accéléré : cette mention gage de la qualité des professionnels de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Qu’il s’agisse de rénovation comme de construction sur leur territoire, les collectivités doivent donc veiller à faire appel systématiquement à des prestataires répondant à ces différents critères d’exigence et tout au long des projets, veiller au respect de la norme HQE, jusque dans la qualité des matériaux utilisés !

Source : Quels objectifs pour les collectivités ? – L’info en +