Quelles sont les lois qui imposent des obligations d’assurance habitation ?

L’assurance habitation est un contrat incontournable dans la vie quotidienne. Elle permet de vous indemniser en cas de sinistres. En fonction de votre statut, vous avez l’obligation de souscrire ou non une assurance habitation. Cependant, il existe des lois qui imposent que vous souscriviez cette assurance. Zoom sur lesdites lois.

Le code des assurances

C’est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux relations entre les assureurs et leurs assurés. Ces relations débutent depuis la souscription du contrat d’assurance jusqu’à sa résiliation. C’est le texte juridique qui sert de référence en matière d’assurance. Cette loi met l’accent sur le devoir de souscrire une assurance habitation. Elle prévoit par exemple la possibilité qu’un contrat de location suive son cours en cas de décès de l’assuré. L’héritier du défunt joue dans ce cas un rôle important. Faites un tour sur les sites spécialisés pour savoir qui doit payer l’assurance habitation dans une succession en cours

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux risques locatifs

Cette loi exige au locataire de souscrire l’assurance habitation. Il doit y souscrire obligatoirement. L’article 7 de ladite loi oblige les locataires à se prémunir contre les risques de la location. Parmi ces risques, il y a :

  • les catastrophes naturelles,
  • les incendies,
  • les attentats,
  • les explosions, etc.

Il s’agit d’une garantie contre les risques locatifs. Le bailleur demandera obligatoirement une attestation d’assurance habitation au locataire lors de la souscription du contrat. Des sanctions sont prévues en cas de non-souscription de l’assurance habitation par les locataires. Le propriétaire peut dans son contrat prévoir une clause de résiliation pour défaut d’assurance.

Cette loi s’impose aussi à la colocation. Chacune des personnes vivant sous un toit commun a l’obligation de souscrire une assurance habitation colocation. Cependant, la loi ne rend pas obligatoire cette assurance pour le propriétaire. C’est une assurance facultative pour lui. Les propriétaires souscrivent généralement une assurance multirisque habitation.

La loi Alur du 24 mars 2014

C’est une loi qui est applicable aux copropriétaires. Chaque copropriétaire a l’obligation de souscrire l’assurance habitation. La garantie minimum offerte est la responsabilité civile de chaque propriétaire. Face à un dommage causé à autrui, elle se chargera de défendre la copropriété. Les frais engagés seront pris en charge par l’assurance. En revanche, il est interdit de l’utiliser contre un autre copropriétaire.

Ainsi, si vous êtes un propriétaire en copropriété, vous avez le devoir de garantir votre responsabilité personnelle. Pour finir, il faut noter que cette loi impose une assurance habitation lors d’un contrat pour une location meublée.