Vous avez un projet de vente de votre maison ou de votre appartement ? Si tel est le cas, sachez qu’il y a de nombreuses procédures auxquelles vous devez vous soumettre. En France, vous devez notamment fournir à l’acheteur les résultats de divers diagnostics immobilier obligatoires. Pour vous permettre de vous préparer au mieux, voici les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
En amont de la vente de votre bien immobilier, il faudra obligatoirement réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s’agit là de l’unique diagnostic immobilier applicable à tous les logements.
Le DPE est effectué dans le but de connaître le niveau d’énergie et de gaz à effet de serre produits par un logement. Si l’opération est réussie, le bien immobilier concerné reçoit une étiquette énergie. Il est important de noter que le diagnostic performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les diagnostics relatifs à l’ancienneté du bien
Si vous mettez en vente un logement ancien, la loi vous impose également de réaliser différents diagnostics immobiliers. Le premier diagnostic à effectuer est le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), si votre bien est doté d’un permis de construire délivré avant 1949.
Le CREP vise à détecter la présence de plomb au niveau des revêtements. Si votre logement possède un permis de construire datant d’avant 1997, il faudra obligatoirement faire un diagnostic amiante. Par ailleurs, une évaluation de l’installation de gaz sera requise si celle-ci est présente dans l’appartement depuis plus de 15 ans.
Les diagnostics relatifs à la localisation du bien
En considérant la localisation du bien immobilier à vendre, il existe diverses communes visées par arrêté préfectoral. Plusieurs diagnostics y sont alors obligatoires. Il s’agit notamment :
- de l’état des risques et pollutions,
- du diagnostic termites et autres insectes xylophages,
- du diagnostic relatif au risque de mérules, etc.
Dans la lignée de ces divers diagnostics obligatoires, les éventuelles nuisances sonores aériennes doivent être indiquées par le vendeur à travers un formulaire.
Les diagnostics relatifs à la nature du bien vendu
En considérant la nature du bien immobilier à vendre, il faut également penser à faire certains diagnostics obligatoires. C’est le cas notamment des maisons individuelles non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.
Leur installation d’assainissement doit être soumise à un contrôle de l’état avant la mise en vente. Ce diagnostic obligatoire permet de sonder les risques pour l’environnement et la santé. Il faut aussi ajouter la détermination de la surface « loi Carrez », obligatoire si le bien se trouve en copropriété.