Vous êtes devenu propriétaire d’un bien par droit de succession, mais n’en êtes pas le seul bénéficiaire ? Vous vous trouvez alors dans un cas d’indivision avec les autres ayants droit. Que signifie donc cette notion ? Comment les décisions se prennent-elles dans cette condition ? Voici l’essentiel à retenir sur ces questions !
L’indivision, qu’est-ce que c’est ?
L’indivision désigne une situation dans laquelle les héritiers d’un défunt entrent en possession de son patrimoine. Cela laisse entendre que les biens de la succession reviennent indistinctement aux ayants droit légalement désignés. Ces derniers en jouissent sans que la part respective de chacun ne soit matériellement individualisée. Les biens qui composent l’indivision bénéficient souvent de l’appellation de biens indivis.
Chacun des membres de l’indivision est appelé indivisaire ou cohéritier. L’héritage qui lui est attribué lui revient sous forme de quote-part. L’indivision ne constitue qu’une étape transitoire dans le règlement de la transmission des biens. Elle prend fin avec la liquidation du patrimoine. À cet effet, consultez cette page pour savoir comment sortir d’une indivision.
Par ailleurs, il n’y a pas que le décès qui provoque une indivision. Cette dernière peut également intervenir dans le cadre d’un divorce ou d’un achat mutualisé. Dans le premier cas, les ex-conjoints reçoivent chacun une part de la propriété collective des biens sans officiellement les détenir. Ils n’en deviennent respectivement propriétaires qu’au moment du partage et de l’attribution définitive. En ce qui concerne l’achat regroupé, la répartition se fait en fonction de la quotité mentionnée sur l’acte d’acquisition.
Comment fonctionne l’indivision ?
Les personnes ayant en commun la propriété d’un bien peuvent y exercer des droits. De même, la gestion du patrimoine indivis oblige chacun des indivisaires à agir avec l’accord des autres. Ainsi, l’usage des biens de l’indivision s’effectue dans le strict respect des règles suivantes :
- obtenir le consentement des autres indivisaires
- respecter leurs droits
- respecter la destination du bien faisant l’objet de l’indivision
- le colégataire utilisant seul un bien indivis doit allouer une somme d’argent aux autres indivisaires en guise d’indemnités. À moins que ces derniers n’en décident autrement.
De plus, en matière de gestion de bien, les héritiers doivent désigner parmi eux un représentant (mandataire). Il aura pour charge la gestion du patrimoine indivis et devra en rendre compte aux autres indivisaires.
Comment les décisions se prennent-elles dans la gestion des biens indivis ?
Plusieurs niveaux d’accord existent entre les ayants droit au sein d’une indivision.
Les actes conservatoires
Un indivisaire peut, de façon individuelle, prendre les décisions nécessaires à la préservation de la propriété sans avoir à consulter les autres. Cette règle s’applique par exemple aux projets de rénovation de toiture ou de remplacement d’un équipement défaillant.
Les actes de gestion
Ils requièrent un accord à la majorité des deux tiers. Sont particulièrement concernés : les actes de gestion courante (entendre : actes administratifs et autres contrats des baux d’habitation) et de cession de mobilier indivis pour régler les dettes et charges liées à l’indivision.
Les actes de disposition
Le consentement unanime des ayants droit est requis, car il s’agit d’actes qui ont le plus d’impact sur le patrimoine du défunt. Il s’agit par exemple de la vente d’un bien immobilier ou de la donation à un tiers. Par ailleurs, il est possible pour les indivisaires de mettre en place une convention d’indivision. Celle-ci intervient pour aménager au mieux les droits de chacun des cohéritiers et simplifier la gestion des biens.